Les réunions du Conseil transports, télécommunications et énergie durant l’année 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 539 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/01/2023
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La position belge défendue lors des réunions de ce conseil est définie au sein de la direction générale coordination et affaires européennes. Celle-ci prend ensuite le contact avec toutes les entités du pays.
Pour l'année 2022, combien de fois s'est réuni le Conseil transports, télécommunications et énergie et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Conseil transports, télécommunications et énergie, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ? Lesquels de ces points étaient inscrits par l'État belge et lesquels plus précisément à la demande de la Région wallonne ?
Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
Dans le cadre de la préparation de chacune de ces réunions du Conseil transports, télécommunications et énergie, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendue lors de la négociation au sein de la Direction générale coordination et affaires européennes ?
Réponse du 28/02/2023
- de HENRY Philippe
Les Conseils formels ont essentiellement évoqué les différentes initiatives législatives en cours dans les instances européennes (carburants de substitution, RTE-T, STI, Fuel UE Maritime).
Les Conseils informels ont essentiellement évoqué les thèmes suivants : la décarbonation des transports, la résilience du système de transport européen suite à la guerre en Ukraine, l’innovation dans le secteur via le développement de nouvelles technologies, l’attractivité du secteur et le ferroviaire (développement de lignes de train à grande vitesse, impact de la crise énergétique, et cetera).
En tant que Ministre wallon de la Mobilité, je veille bien entendu à défendre les objectifs de la vision Fast 2030, repris dans notre Déclaration de politique régionale, en particulier les objectifs en matière de shift modal aussi bien concernant le transport des personnes, que des marchandises.
Cette même année 2022, a été très particulière du côté du Conseil TTE Energie, l’activité y a bien évidemment été dictée par les conséquences de la Guerre en Ukraine et les réunions se sont tenues à un rythme tout à fait inhabituel. En effet, aux trois réunions formelles qui se sont tenues les 28/06, 25/10 et 19/12, et aux deux informelles qui se sont tenues les 20-22/01 et les 11-12/10, se sont ajoutée sept réunions extraordinaires les 28/02, 2/05, le 26/07, le 09/09, le 30/09, le 24/11, le 13/12.
Dès le 28 février, un premier conseil extraordinaire réunissait les Ministres de l’Énergie afin de discuter de la situation énergétique en Ukraine et en Europe à la suite de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie. Les ministres y ont exprimé leur point de vue sur la nécessité de mesures d'urgence, portant notamment sur la sécurisation de l'approvisionnement, une gestion optimisée des stocks et l’amélioration de la coordination entre les États membres. Ces mesures devaient être complétées par une action commune visant à accroitre les importations d’énergie en provenance d’autres régions que la Russie. Enfin, les ministres ont souligné l’importance du Pacte vert et du paquet législatif Fit for 55 pour assurer la réduction de la dépendance aux hydrocarbures de l’Union.
Ensuite, et pendant toute l’année, les discussions se sont poursuivies avec ces deux objectifs en ligne de mire : l’amélioration de l’indépendance de l’UE par rapport aux importations de fossiles russes et le suivi du paquet législatif Fit for 55. Lors de chaque réunion, un état de la situation en Ukraine était présenté et les ministres procédaient à un échange de vues sur la situation énergétique de l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le ministre ukrainien de l’énergie Herman Halouchtchenko a notamment participé à un déjeuner informel qui s’est tenu lors du Conseil extraordinaire du 26 juillet et à une réunion en vidéoconférence le 24 novembre, il a informé les ministres des dégâts subis et des nombreuses coupures que cela entraîne.
Lors du Conseil extraordinaire du 2 mai, les ministres ont échangé sur le niveau de préparation de l'UE en cas de crise d'approvisionnement et sur les mesures de solidarité et instruments au sein de l'UE qu'ils souhaiteraient promouvoir en termes de sécurité d'approvisionnement, de transit du gaz et de gestion des stocks gaziers, en particulier dans la perspective des semaines et des mois à venir.
Lors du Conseil du 27 juin 2022, qui portait sur le Paquet "Fit for 55 », le Conseil a adopté ses positions de négociation ("orientations générales") sur les deux propositions de révision de la directive sur l'efficacité énergétique et la révision de la directive sur les énergies renouvelables. De plus, le Conseil a adopté un règlement relatif au stockage de gaz qui vise à garantir que les installations de stockage de gaz de l'UE soient remplies avant l'hiver et puissent être partagées entre les États membres dans un esprit de solidarité. Enfin, les ministres se sont félicités du plan REPowerEU, présenté par la Commission en mai 2022, et de la création de la plateforme énergétique de l'UE, qui aura pour mission de travailler avec des fournisseurs internationaux et de gérer les achats communs volontaires de gaz.
Lors de la réunion extraordinaire du 26 juillet, les ministres sont parvenus à un accord politique sur une réduction volontaire de 15 % de la demande de gaz naturel pour l’hiver 2022-2023. Cet accord est formalisé dans un règlement du Conseil qui prévoit de réaliser des économies de gaz afin de se préparer à d'éventuelles perturbations de l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie. Le règlement prévoit également la possibilité pour le Conseil de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
Lors de la réunion extraordinaire du Conseil du 9 septembre 2022, les Ministres de l'Énergie de l'UE ont procédé à deux échanges de vues Le premier portait sur les mesures visant à réduire les prix élevés de l'énergie et le second sur les préparatifs pour l'hiver.
Lors de la réunion extraordinaire du Conseil 30 septembre, les Ministres de l’Énergie de l’UE sont convenus d’un règlement pour faire face aux prix élevés de l’électricité et ont discuté de nouvelles mesures visant à atténuer les prix élevés du gaz.
Lors du Conseil du 25 octobre, les ministres ont adopté une orientation générale sur la proposition de révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. La directive révisée qui fait partie du paquet Fit for 55, vise principalement à faire en sorte que tous les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles d'ici 2030 et que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d'ici 2050. Les ministres ont également tenu un débat d'orientation sur le train de mesures sur le gaz, qui comprend une proposition de directive et une proposition de règlement concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel et de l'hydrogène. Enfin, la Commission a présenté aux ministres sa proposition de règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence.
Lors de la réunion extraordinaire du Conseil 24 novembre, les ministres sont parvenus à un accord sur le contenu d'un règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables. L'objectif de ce règlement est de rendre opérationnelle la plateforme d'achat d'énergie de l'UE en établissant des règles temporaires sur l'agrégation de la demande et les achats communs sur les marchés mondiaux, des indices de référence fiables pour le GNL, et des mesures relatives à la gestion de la volatilité des prix du gaz et à la solidarité transfrontière.
Lors de réunion extraordinaire du Conseil 13 décembre, les ministres ont examiné la proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l'économie contre des prix excessivement élevés.
Lors du Conseil du 19 décembre, les ministres sont parvenus à un accord politique sur une proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l'économie contre des prix du gaz excessivement élevés. Ce règlement est une mesure d'urgence temporaire qui vise à limiter les épisodes de prix excessifs du gaz qui ne reflètent pas les prix du marché mondial, tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la stabilité des marchés financiers.
Les ministres ont également adopté formellement un règlement du Conseil renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables (le contenu du règlement avait été approuvé lors du Conseil du 24 novembre) ainsi qu’un règlement du Conseil établissant un cadre temporaire pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables (la plus grande partie du contenu de ce règlement avait été approuvée lors du Conseil du 24 novembre, mais les ministres ont ajouté une disposition visant à accélérer et à simplifier le déploiement des réseaux). Lors de cette réunion, les ministres ont également dégagé une orientation générale sur la proposition de règlement concertant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et sur la proposition de directive REPowerEU qui apporte des modifications ciblées à la législation de l'UE sur les énergies renouvelables.
Les informelles :
La réunion informelle de janvier 2022 s’est tenue à Amiens et réunissait les Ministres de l’Environnement, a porté sur la transition juste, les prix de l’énergie pour les consommateurs européens, l’efficacité énergétique et l’hydrogène en Europe.
La réunion informelle du 12 octobre s’est tenue à Prague et a porté sur la Feuille de route sur les actions futures présentée par le président de la Commission européenne (Réflexions sur la voie à suivre possible dans la situation où la Russie manipule et perturbe l'approvisionnement en gaz de l'Europe mettant en péril la sécurité de l'approvisionnement), sur la préparation de l’Europe pour l’hiver à venir, sur le financement de la transition énergétique et sur les voies possibles de réforme pour le marché de l’électricité.
Lors de toutes ces réunions, la Wallonie et la Belgique dans son ensemble se sont prononcées pour un soutien aux Ukrainiens.
Elles se sont également alignées sur le message porté par le Premier Ministre demandant de manière répétée que l’Union européenne mette en place La Belgique dans son ensemble a plaidé dès le début de la crise énergétique pour des actions conjointes européennes telles que le recours à des achats conjoints et à la mise en place de la plateforme pour soutenir ces achats.
En ce qui concerne le paquet Fit for 55, les positions étaient moins unanimes. Pour les révisions des directives relatives à l’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique, malgré une évolution significative des textes engrangée grâce aux efforts de la présidence française, il a été impossible d’atteindre un consensus entre les entités, la Belgique s’est donc abstenue pour les deux textes. Pour la révision de la Directive relative à la Performance énergétique des Bâtiments, il y avait un accord intrabelge. Les trois approches générales ont été adoptées par le Conseil.