Les procédures d'attribution du permis de travail

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 238 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de COURARD Philippe
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  J'ai régulièrement l'occasion de m'entretenir avec des personnes en situation irrégulière sur le territoire belge. Malgré leur statut, la majorité d'entre eux veulent et cherchent un travail. Bien souvent cette recherche se solde par l'obtention d'un travail non déclaré.
  
  En parallèle, de nombreux indépendants de l'HORECA et du bâtiment, mais pas que, peinent à trouver de la main d'œuvre qualifiée, même avec l'aide des services du FOREm.
  
  Je peux prendre l'exemple d'un restaurateur tunisien qui rencontre toutes les difficultés possibles pour recruter un cuisinier spécialisé. Alors qu'il a trouvé une personne compétente, mais de nationalité tunisienne, il ne peut l'engager, faute de permis de travail en bonne et due forme. Dans ce cas précis, au-delà du restaurant qui risque de fermer, ce sont aussi neuf emplois qui sont menacés.
  
  Je peux aussi prendre l'exemple d'un couple arménien, en Belgique depuis de très nombreuses années, avec des enfants scolarisés ici. Pour subvenir à leurs besoins, monsieur est ouvrier dans le secteur du bâtiment et madame a travaillé dans le domaine du nettoyage, tous deux de manière illégale, faute de permis de travail.
  
  Dans un cas comme dans l'autre, l'administration demande une procédure très précise pour octroyer un permis de travail, ce qui, en situation de plein emploi, pourrait se comprendre.
  
  Il apparait que la Flandre serait moins procédurière pour répondre au besoin de personnel qualifié. Les permis seraient octroyés dans la foulée d'un visa court séjour, pour des périodes d'une année. Il en va de même dans des pays voisins de la Belgique.
  
  La Région envisage-t-elle de simplifier les procédures d'attribution de permis de travailler en cette période de pénurie de main-d'œuvre ?
  
  Ne pourrait-on pas, en accord avec le FOREm, octroyer des permis de courte durée pour laisser le temps de respecter des procédures administratives ?