Le suivi du renouvellement du protocole d'accord entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 232 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 30 juin dernier, Monsieur le Ministre disait ceci en réponse écrite à propos de la prolongation de l'accord « Tax On Pylon » : « Concernant les négociations en cours pour la période post-accord en question, et donc, en ce qui concerne les pouvoirs locaux après 2022, les contacts sont bien en cours et devraient permettre d'affiner les positions des uns et des autres. […] Quant à la mise en œuvre d'un futur protocole, celui-ci sera étroitement lié aux conditions et intérêts pour les pouvoirs locaux. J'y serai évidemment très attentif. À ce jour, nous en sommes au stade des contacts préalables, indispensables à la compréhension des enjeux globaux et des intérêts de chacune des parties. ».
  
  Quel est l'état des lieux des négociations ?

• Réponse du 15/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  En l’état actuel, les contacts, du moins à mon niveau, se sont faits très discrets.
  
  Au-delà de l’application du protocole en cours en ce qui concerne l'aspect financier, rien de concret, voire de satisfaisant, pour une suite éventuelle n’a véritablement été avancé.
  
  Concernant cet aspect financier, il s’est avéré que l’intérêt de l’accord 2021-2022 s’est réduit à peau de chagrin, essentiellement, et je suppose que l’honorable membre ne l’ignore pas, en raison de la taxation appliquée par les provinces de Namur et de Luxembourg, taxation qui, par ailleurs jusqu’à ce jour, n’engendre aucune recette réelle pour le pouvoir taxateur.
  
  L’apport financier des opérateurs du précédent accord se voit ainsi nettement réduit.