La mobilité des agents provinciaux vers d’autres pouvoirs locaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 233 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 25/01/2023

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre a dit le 15 février 2022 en commission : « j'ai effectivement dit ma volonté de mettre en place un mécanisme de mobilité entre les pouvoirs locaux, ce qui peut avoir du sens, les agents provinciaux pouvant envisager une mobilité vers une commune de la province. Cette question doit être examinée dans le groupe de travail relatif à la fonction publique locale du Comité C, mais je rappelle que la mise à disposition de personnel des provinces vers les communes est d'ores et déjà possible. ».
  
  Quel est l'état des lieux des discussions ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La mobilité est, effectivement, une des thématiques abordées dans le cadre de la réforme de la fonction publique locale.
  
  Le travail de rédaction des textes, à savoir les avant-projets de décret modifiant, respectivement, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS ainsi que la rédaction de la circulaire qui complètera le dispositif décrétal viennent de débuter.