Les discussions interfédérales relatives aux zones de secours
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 234 (2022-2023) 1
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Question écrite du 25/01/2023
- de BASTIN Christophe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Concernant les contacts avec le Ministre flamand des pouvoirs locaux au sujet d'une intervention du secteur assurantiel, Monsieur le Ministre a dit en commission le 18 octobre : « Les discussions se poursuivent aujourd'hui entre nos deux cabinets. »
Quel est l'état des lieux des discussions ?
Concernant l'arrêté royal « 50/50 » produit par la Ministre de l'Intérieur, l'UVCW a déclaré le 22 septembre 2022 : « fixer officiellement un ratio de dépenses fédérales/locales sans établir les bases du calcul des surcoûts réellement induits par la réforme, c'est reporter pour plusieurs mois (années ?) de plus la mise en œuvre effective de cet article de loi. La carence dans l'exécution de la loi ne fait donc perdurer ».
Monsieur le Ministre partage-t-il l'avis de l'UVCW et, si oui, demande-t-il à la Ministre de l'Intérieur une modification de l'arrêté ?
Monsieur le Ministre disait en réponse écrite le 16 décembre 2021, concernant le marché public relatif au surcoût : « Lors de la réunion de la commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile qui s'est tenue le 9 décembre dernier et à laquelle un membre de mon cabinet a participé, il a été expliqué que le marché relatif au surcoût devait effectivement être relancé. »
Le marché a-t-il été lancé ?
Réponse du 30/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le sujet a été évoqué à plusieurs reprises avec mon collègue flamand des pouvoirs locaux.
Je ne désespère pas que l'idée fasse son chemin afin d'envisager sérieusement cette piste lors de la prochaine législature.
En ce qui concerne l'arrêté royal "50/50", je me dois de laisser travailler la Ministre de l'Intérieur, mais effectivement, le travail ne peut se limiter à définir le ratio, suite à la condamnation du Tribunal de Namur.
Il faut désormais que la Ministre identifie les surcoûts et ce n'est qu'à ce moment qu'il sera possible de savoir si des moyens doivent revenir aux communes.
Malheureusement, la Commission d'accompagnement de la réforme de la sécurité civile ne s'est plus réunie or, la charge qui pèse sur les communes tient principalement du fait du sous-financement fédéral. Le Comité de concertation est enclenché et le travail se poursuit.