La répartition stratégique et opérationnelle des compétences entre les niveaux de pouvoir

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 91 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/01/2023

  • de NIKOLIC Diana
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Parmi les recommandations des différentes commissions spéciales chargées d'analyser la gestion de la crise Covid par les Autorités du pays, on retrouve notamment une recommandation transversale sur l'évaluation de la répartition et l'organisation des compétences liées au sein de l'État.
  
  Monsieur le Ministre-Président a-t-il lancé, au niveau du Gouvernement ou via le CODECO, une évaluation sur la répartition et l'organisation des compétences liées à la santé, à la gestion de crise et au commandement en temps de crise au sein de l'État ?
  
  A-t-il également, avec les membres de son Gouvernement concernés, défini les mesures et balises visant à clarifier, en concertation avec l'ensemble des entités fédérées, sur base d'un état des lieux et à travers des protocoles d'accord, la répartition stratégique et opérationnelle des compétences entre les niveaux de pouvoir ?

• Réponse du 07/03/2023

  • de DI RUPO Elio
  En juillet 2020, la commission spéciale chargée d’examiner la gestion de la pandémie Covid-19 par la Belgique avait demandé une note juridique sur la répartition des compétences.
  
  Cette note juridique reprend :
  - la répartition des compétences en matière de santé publique entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées ;
  - la répartition des compétences en matière de gestion d’une crise sanitaire entre les différents niveaux de pouvoir belges.
  
  Durant la crise sanitaire, les membres de la conférence interministérielle santé ont discuté de plusieurs accords de coopération faisant état de la répartition des compétences.
  
  Une architecture de décision est passée au Comité de concertation, à ce sujet, après la crise Covid-19.