La charge administrative due à la délivrance du permis de détention d'un animal pour les communes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 336 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 30/01/2023

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 1er juillet 2022, le permis de détention d'un animal est entré en vigueur avec une phase d'adaptation qui courait jusqu'au 1er octobre.
  
  Depuis cette date, les citoyens peuvent se procurer le document au sein de leur administration communale.
  
  Actuellement, les communes délivrent l'extrait du fichier central sur base des informations reçues du SPW ARNE concernant d'éventuelles condamnations sur leur territoire.
  
  En effet, ce dernier adresse aux communes dans lesquelles résident les personnes déchues un courrier reprenant ces informations. Par souci de respect de la vie privée, les personnes déchues y sont identifiées par les derniers chiffres de leur numéro national.
  
  Le « fichier central » consultable, tel le fichier central du casier judiciaire, annoncé n'est pas encore disponible. Ce vide crée un certain climat d'incertitude.
  
  Le fichier central pourra-t-il être consultable directement par les communes ? Dans l'affirmative, quand le sera-t-il ?
  
  Si la procédure actuelle de délivrance du document n'est pas complexe en soi, pour les communes, il s'agit d'une tâche supplémentaire à effectuer et pour laquelle il a fallu s'adapter et développer un nouvel outil informatique à paramétrer dans l'urgence. Madame la Ministre a demandé à l'administration d'analyser la possibilité d'uniformiser et de centraliser la digitalisation de cette procédure. Pour quand peut-on attendre une proposition en ce sens ?

• Réponse du 26/05/2023

  • de TELLIER Céline
  Comme l’honorable membre le souligne, les communes ont déjà accès aux informations nécessaires pour délivrer les extraits de fichier central aux personnes qui souhaitent acquérir un animal. La plupart d’entre elles ont mis en place une procédure digitalisée.
  
  Pour le reste, le fichier central de la délinquance environnementale sera en phase de test interne à l’administration au cours de la deuxième moitié de cette année. Le développement du logiciel informatique nécessite du temps, mais progresse bien. La sécurité d’accès aux données du fichier central (limité aux seules personnes désignées dans l’article D.144 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale) nécessite aussi toutes les précautions d’usage.
  
  Pour ce qui concerne une digitalisation et uniformisation de la procédure de délivrance du permis de détention d’un animal, l’examen des possibilités est toujours en cours. La piste envisagée à ce stade serait de permettre, in fine, aux citoyens belges de se connecter directement au portail de Wallonie avec leur carte d’identité pour introduire leur demande. Comme elle le sait, ce type de procédure nécessite un certain niveau de sécurité. Les réflexions se poursuivent donc à ce sujet.