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La nécessité d'indexer la rétribution des travailleurs des agences locales pour l'emploi (ALE)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 268 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 10/02/2023
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les agences locales pour l'emploi (ALE) remplissent - ou devraient pouvoir remplir - un rôle social fort précieux, voire indispensable à plusieurs égards.

    Elles permettent à des personnes éloignées de l'emploi de se rendre utiles et d'améliorer quelque peu leurs revenus, notamment les éventuelles allocations de remplacement ou d'insertion. Les prestations de ces personnes apportent un soutien bienvenu à la vie locale, au fonctionnement des établissements scolaires, aux associations qui contribuent à l'animation sportive, culturelle ou autres, au niveau communal… Les services ALE sont également bien utiles à certaines catégories de particuliers, notamment des personnes âgées et dépendantes pour des petits travaux à domicile, et à l'aide pour l'entretien des jardins…

    La possibilité ainsi offerte à des personnes sans emploi d'améliorer leur ordinaire devrait garantir au système une efficacité et des résultats satisfaisants. Mais nous voyons depuis des années que ce n'est pas le cas. Un grand nombre d'ALE enregistre trop peu de candidatures. Cela met en difficulté de nombreuses structures locales.

    Il est vrai que la rétribution octroyée aux prestataires ne s'élève qu'à 4,10 euros par chèque-ALE, et qu'elle n'a jamais été indexée depuis de très nombreuses années. De même qu'il existe des « pièges à l'emploi », il peut exister des « pièges à l'activité ».

    Ne serait-il pas opportun de revaloriser la rétribution des personnes qui s'engagent dans des prestations ALE ?

    Ce dispositif a-t-il fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'impact de la rémunération sur le nombre de candidatures ?

    Madame la Ministre envisage-t-elle d'intégrer le système ALE dans un vaste projet de réforme centré sur les emplois de proximité et les personnes très éloignées de l'emploi ?
  • Réponse du 15/03/2023
    • de MORREALE Christie
    Les ALE sont principalement un dispositif d’insertion à destination des demandeurs d’emploi éloignés, voire très éloignés du marché du travail, qui a d’abord comme vocation de les remettre progressivement en activité par des services de proximité rendus à la population et à des utilisateurs qui peuvent ainsi bénéficier de services non rencontrés dans les circuits réguliers du travail, et ce, dans un ancrage local. En ce sens, elles jouent un double rôle social fort précieux, voire indispensable d’insertion et de service à la population.

    Les prestations sont payées 4,10€ /H qui s’ajoutent aux allocations de chômage ou au RIS. Outre ce complément de revenu qui n’a jamais été indexé depuis la mise en place du dispositif, les prestations ALE apportent quelques avantages aux demandeurs d’emploi tels qu’un remboursement des frais de déplacement, une assurance contre les accidents de travail et une assurance en responsabilité civile, une souplesse dans l’organisation des horaires de travail (flexibilité), la possibilité de travailler près de son domicile (proximité), l’accès à des formations financées ou organisées par l'ALE, ainsi que le maintien du droit aux avantages à l'embauche accordés aux chômeurs et accès aux différents plans de résorption du chômage, et ceterra.

    Les difficultés rencontrées par les ALE concernant le faible recrutement de nouveaux travailleurs ont plusieurs causes. Citons entre autres :
    o la rémunération horaire peu valorisante ;
    o la reconnaissance minime du passage en ALE dans le parcours d’insertion socio-professionnelle ;
    o la suppression de la dispense ALE ;
    o la suppression de la dispense pour chômeurs « âgés ».

    En termes économiques, une pénurie est provoquée soit par la diminution de l’offre soit par une augmentation de la demande. Dans le cas des ALE, l’analyse des données chiffrées et les retours de terrain confirment qu’on observe essentiellement une baisse de l’offre de prestataires.

    La revalorisation de la rétribution des personnes qui s'engagent dans des prestations ALE fait partie intégrante des revendications du terrain depuis de nombreuses années, mais jusqu’ici elle était impossible à envisager au vu de la législation fiscale fédérale qui limitait le cumul des prestations avec les allocations sociales.

    À l’initiative de la Communauté germanophone, l’État fédéral a revu à la hausse le plafond de l’exonération fiscale du revenu ALE obtenu pour des prestations fournies dans le cadre d'un contrat de travail ALE (loi du 21 décembre 2022). La Communauté germanophone a, dans la foulée, réformé son dispositif ALE et fixé à 6 euros le complément horaire du travailleur ALE.

    L’impact global de l’augmentation à 6 euros du complément horaire sur le budget wallon est en cours d’analyse dans mon Cabinet. Cette proposition, complétée par d’autres actions visant, notamment, à renforcer l’image positive du dispositif, permettrait de donner un nouveau souffle au dispositif ALE. Il convient toutefois de souligner qu’une modification de la rétribution des travailleurs ALE induirait une rupture du principe de continuité en vertu duquel, jusqu’à aujourd’hui, le financement des travailleurs ALE a continué à se dérouler selon les modalités applicables avant la 6e réforme de l’État. Il ne suffit dès lors pas de simplement modifier le montant prévu la législation, cette simple modification entraînant une cascade de conséquences en termes de gestion du dispositif. La modification de la rétribution devra donc s’inscrire dans une réflexion plus globale sur le futur du dispositif ALE.