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L’utilisation et la gestion des fonds régionaux obtenus par des villes ou communes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 677 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 14/02/2023
    • de PECRIAUX Sophie
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Mon attention se porte sur la Commune de Seneffe qui a obtenu des subsides en mobilité douce pour la construction d'une passerelle sur la ligne RAVeL 141. Ces subsides s'élèvent à 100 000 euros en mobilité douce ajoutés aux 335 170 euros pour l'entretien et la rénovation des culées et de la pilée centrale.

    Les travaux sont aujourd'hui presque terminés et la somme totale investie correspondra à un peu plus d'un million d'euros.

    Cependant, cette passerelle risque d'être inutilisable, car un riverain occupe une parcelle laissée à l'abandon depuis de nombreuses années par la SNCB et refuse de laisser ce morceau de terrain qu'il entretient et occupe depuis plus de 30 ans. Le tribunal a donné raison au riverain en 2022, ce qui implique que la commune est bloquée pour l'instant.

    Comment la Région wallonne s'assure-t-elle que les fonds wallons, issus des impôts de nos concitoyens, sont bien utilisés et surtout ont une finalité pour améliorer le quotidien de ceux-ci ?

    Quelles mesures peuvent être mises en place afin de veiller à la bonne gestion des subsides par les pouvoirs locaux et éviter ce genre de situation où le projet est, pour l'instant, irréalisable ?
  • Réponse du 26/04/2023
    • de HENRY Philippe
    Concernant le financement de ce projet, il provient d’un appel à candidatures lancé par mon prédécesseur auprès des communes wallonnes dans le cadre de l’appel à projets « Mobilité douce ». L’objectif poursuivi était la « réalisation d’aménagements susceptibles de favoriser le développement de l’usage du vélo et d’améliorer la sécurité des déplacements cyclables et cyclo-piétons ». L’aménagement de chainon manquant étant prioritaire.

    Les candidatures reçues ont été analysées et celles qui répondaient aux objectifs de l’appel à projets ont été retenues et ont bénéficié d’un subside. Les projets sont suivis par un comité d’accompagnement.

    Dans le cadre des appels à projets, le demandeur doit indiquer s’il dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux ou à défaut, s’il dispose, pour chaque parcelle, d'une promesse unilatérale de vente et d'une autorisation de prise de possession anticipée signées par le vendeur. Dans le cas où le projet ne rencontrerait pas ce critère, le subside serait annulé.

    Comme l’a démontré le rapport de la Cour des comptes, mon prédécesseur a choisi de sélectionner certains projets qui n’étaient malheureusement pas suffisamment matures ce qui a conduit à l’abandon de plusieurs projets.

    Concernant la candidature de Seneffe, elle répond bien aux objectifs de l’appel à projets « Mobilité douce » et la commune a obtenu une subvention de 100 000 euros afin de réaliser une passerelle cyclo-piétonne au-dessus de l'ancien canal Charleroi-Bruxelles. L’infrastructure permet aux usagers de la ligne 141 de traverser Arquennes en site propre avec un gain de temps, mais aussi de sécurité et ainsi de réaliser la liaison entre Seneffe et Nivelles.

    Le SPW M&I a également remis les terrains de la Ligne 141 dans la traversée d’Arquennes à la Commune de Seneffe via une convention de mise à disposition, et les travaux du pré-RAVeL, entre le canal historique et la venelle du Boulanger (côté Nord), sont en cours de réalisation par la commune.

    De l’autre côté du canal, côte Sud, si la réalisation du pré-RAVeL est remise en cause par un riverain qui occupe un tronçon de l’ancienne voie ferrée au niveau de l’ancienne gare, une alternative existe via la voirie pour établir la jonction entre la passerelle et le préRAVeL existant. La passerelle restera donc utilisable et permettra d’éviter le centre d’Arquennes.

    L’aménagement du RAVeL (asphaltage) entre Seneffe et Arquennes est par ailleurs inscrit au plan RAVeL en 2024, ce qui permettra une belle continuité entre Seneffe et Nivelles également très utile pour des trajets utilitaires.