Les demandes de permis unique en 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 338 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/03/2023
- de NIKOLIC Diana
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Selon un rapport de Myria datant de 2022 reprenant les chiffres des permis de travail délivrés aux personnes étrangères non européennes pour venir séjourner et travailler en Belgique plus de 90 jours en 2021, 985 permis de travail ont été délivrés en Région wallonne, dont plus de 90 % sous la forme d'un permis unique à durée limitée, alors que 6127 ont été délivrés en Flandre et 2642 en Région bruxelloise .
Comment Madame la Ministre explique-t-elle cette différence entre la Wallonie et les autres Régions ?
Identifie-t-elle de potentiels obstacles dans notre législation wallonne dans ce processus d'accueil de ces personnes ?
Peut-elle me donner le nombre de demandes déposées dans le but d'obtenir un permis unique en Wallonie en 2022 ? Combien ont été acceptées ? Combien ont-elles été refusées ? Peut-elle détailler les raisons de ces refus ?
Quelle est la ventilation des pays d'origine des travailleurs concernés par les demandes de permis ?
Quelle est la ventilation des métiers en pénurie concernés par ces demandes ?
Combien de dossiers n'étaient pas complets ? Combien de dossiers ont été acceptés à la suite de l'analyse du dossier par le SPW Emploi-Formation ? Et refusés ?
Combien de décisions ont été contestées par l'employé ou le travailleur à la suite d'un refus ?
Combien de dossiers ont abouti à la suite de cette contestation ?
Quel est le retour du Fédéral sur le volet « séjour » du dossier ? Combien de réponses positives/négatives et sont-elles justifiées ?
Enfin, combien de permis uniques ont été délivrés en 2022 ?
Réponse du 16/05/2023 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie