Le financement de Belgacontrol par les Régions.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 118 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/12/2006
- de de LAMOTTE Michel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Ministre fédéral de la Mobilité, Renaat Landuyt, autorité de tutelle du contrôle aérien, veut imposer aux Régions le paiement des services que Belgacontrol preste actuellement gratuitement sur les aéroports régionaux. Selon une étude juridique, contestée d'ailleurs, une nouvelle réglementation européenne permettrait de remettre en cause la gratuité des prestations de Belgacontrol aux Régions (prestations évaluées à près de 16 millions d'euros : 45 % pour la Région wallonne et 55 % pour la Région flamande) et exigerait ainsi une adaptation du système actuel, c'est-à-dire de l'accord de 1989.
Le contrôle aérien présente un déficit de 2 millions d'euros pour les deux années à venir. Le Ministre Landuyt pense aussi à une rationalisation de l'emploi possible après le départ de DHL. Alors, pouvons-nous légitimement nous demander si ceci explique cela ?
Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire si cette analyse est juridiquement fondée ? Dans la négative, en quoi est-elle contestable ?
La convention de 1989, qui prévoit que Belgacontrol fournit gratuitement aux Régions le niveau de prestations tel qu'il existait avant la régionalisation de 1988, sera-t-elle revenue ?
S'il y a effectivement application du coût-vérité, cela signifiera-t-il pour la Région ou les sociétés de gestion des aéroports, une prise en charge totale des services prestés par Belgacontrol, c'est-à-dire conformément à l'accord de 1989, 45 % des 18 millions, soit 8 millions d'euros, qui seraient à ajouter aux 3.800.000 euros prévus au budget pour 2007 ?
Et, enfin, est-il exact que Belgacontrol sera confrontée à des difficultés financières dans les prochaines années ?
Réponse du 18/01/2007
- de ANTOINE André
La presse s'est récemment fait l'écho du projet du Ministre fédéral de la Mobilité, Renaat Landuyt, de remettre en cause l'accord de coopération conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons et flamands, et qui prévoit la fourniture gratuite, par Belgocontrol, du niveau de services prestés en 1989, estimé aujourd'hui à un montant
annuel de 16 millions d'euros.
Le Cabinet Landuyt part en réalité du constat que le plan d'entreprise de Belgocontrol est déficitaire.
Il utilise ensuite le règlement 550/2004 sur la fourniture de services, qui stipule que la facturation des services aériens doit être basée sur les coûts réels supportés par les prestataires de services, ainsi que les règles européennes en matière d'aides d'Etat, pour remettre en cause le non payement, par les Régions, du niveau de prestations 1989 ; ce qui est en fait pour lui, la façon la plus simple de combler le déficit prévu pour Belgocontrol.
Pour rappel, ce déficit est notamment dû au fait que l'activité à Zaventem ne décolle pas ¬ au contraire elle connaîtra un important recul à l'avenir, en suite du départ de DHL - et au fait que les taxes" en route" (redevances payées par tout aéronef survolant le territoire de la Belgique) ont diminué et vont encore le faire pour arriver à une diminution de 25% entre 2003 et 2007 !
Il est dès lors inadmissible que les aéroports wallons soient les victimes de l'échec du développement de l'aéroport de Zaventem.
Quant à l'analyse juridique qui est faite par le cabinet Landuyt, elle me paraît biaisée.
Il semblerait en effet, eu égard à la jurisprudence européenne en la matière, que les services prestés par Belgocontrol soient en réalité exclus des prestations économiques soumises aux règles relatives aux aides d'Etat.
En outre, le Règlement 550/2004 permet en tout état de cause d'exonérer les aéroports sur lesquels sont effectués moins de 50.000 mouvements par an ; ce qui est le cas des aéroports de Liège et de Charleroi.
Une analyse plus pointue de ces questions doit donc être réalisées avant d'en tirer, comme semble le faire le Cabinet Landuyt, des conclusions aussi hâtives quant à la remise en cause de l'accord de coopération de 1989.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que des compagnies telles que Ryanair, figurent parmi les meilleurs clients de Belgocontrol et contribuent de ce fait, au financement des services prestés par cet organisme au profit des utilisateurs de l'ensemble des aéroports - en ce compris Zaventem - par le payement de l' « en route ».
Il convient enfin d'ajouter qu'en ce qui concerne les prestations fournies par Belgocontrol au-delà du niveau de prestations de 1989, la Région n'a à ce jour, pas la maîtrise de l'inflation que connaissent les frais qu'elle supporte déjà actuellement à charge de son budget en vue de l'obtention de ces prestations. Il y a quelques mois encore, Belgocontrol nous a annoncé la signature d'accords sociaux avec son personnel, entraînant un important surcoût pour la Région!
Il est donc tout à fait malhonnête intellectuellement de dire que la Région wallonne et les utilisateurs des aéroports de Liège et de Charleroi, ne contribueraient pas dans une juste mesure, au financement du fonctionnement de Belgocontrol !