La constitution des réserves de recrutement par le Selor et les résultats des concours prioritaires.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 99 (2006-2007) 1
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Question écrite du 25/01/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Pour rappel, le Gouvernement wallon avait décidé en juin 2003 d'organiser 21 concours de recrutement prioritaires. Pendant la précédente législature, cette décision n'avait été suivie d'aucun effet.
Le nombre de concours de recrutement prioritaires a été revu à la baisse, d'une part, suite à l'analyse actuelle des emplois déclarés vacants, pour certains des 21 concours, aucun emploi n'est actuellement vacant. D'autre part, le Selor estimait à 66 mois le délai global pour organiser cette vingtaine de concours.
Pour rencontrer les besoins de l'administration et pour disposer de lauréats à recruter dans un délai raisonnable, il a été décidé d'organiser dix concours hautement prioritaires. Sans imprévu, l'estimation du délai global pour que le Selor organise ces concours de recrutement s'élevait à 30 mois.
Le programme des concours de recrutement fut préparé par la Commission des programmes tel que prévu dans l'article 112 du Code de la fonction publique. Cette Commission a présenté et a approuvé une méthode de travail.
C'est au Selor qu'il revient d'organiser les concours de recrutement ainsi qu'il est prévu dans la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Aussi, le 15 septembre 2005, le Gouvernement wallon a approuvé la liste de ces dix concours de recrutement prioritaires à organiser.
Fin décembre 2006, soit plus de 15 mois après la décision précitée, le Selor a transmis aux candidats encore en lice les résultats définitifs de ces concours de recrutement.
Ainsi, de source proche du dossier, nous disposons de résultats préalables pour les concours respectifs suivants : les ingénieurs civils électriciens, les ingénieurs civils architectes, les ingénieurs civils construction, les architectes, les ingénieurs industriels construction, les juristes, les gradués construction.
Selon les statistiques dont nous disposons, il ressort des résultats de ces concours que le nombre d'inscriptions varie de 108 pour le poste d'ingénieur civil architecte jusqu'à 387 pour celui d'ingénieur civil électricien. Quant au taux de réussite, celui-ci s'étend de 3,1 % pour ce qui est respectivement des ingénieurs civils électriciens, soit 12 lauréats, et des ingénieurs industriels construction, avec six lauréats, jusque 5,7 % pour ce qui est des juristes, soit cinquante-deux lauréats.
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer de manière circonstanciée, par métier concerné, les résultats de ces concours ?
Quel sera le délai d'entrée en service des lauréats de ces concours dans les emplois actuellement déclarés vacants ?
A la lecture de ces résultats, je suis vivement interpellé.
Ainsi, lorsqu'on confronte le nombre de lauréats d'un concours déterminé avec le nombre d'emplois considérés vacants, les méthodes de recrutement du Selor sont surprenantes.
En effet, pour le concours d'ingénieur civil construction, on dénombre seulement six lauréats alors que dix emplois sont vacants. Pour celui d'ingénieur industriel construction, il y a seulement six lauréats alors que vingt et un emplois sont vacants. Enfin, pour le concours de gradué construction, il y a treize lauréats quand quatorze postes sont qualifiés vacants.
Ainsi Monsieur le Ministre pense-t-il que les attentes et les besoins en personnel de la Région wallonne seront correctement rencontrés ?
Monsieur le Ministre a été chargé de dialoguer avec le Selor et son Ministre de tutelle afin d'optimaliser les procédures d'organisation des concours.
De quelles natures seront les améliorations apportées ?
Ne conviendrait-il pas de mener une réflexion au sujet des délais requis pour l'organisation des concours de recrutement ? Est-il possible que les délais soient modifiés ?
Si le recours au Selor est indispensable, il me paraît important que les procédures de recrutement se déroulent dans un délai raisonnable.
Réponse du 05/03/2007
- de COURARD Philippe
L'honorable Membre m'a fait parvenir ce 25 janvier une question écrite relative à la constitution des réserves de recrutement par le Selor et aux résultats des concours prioritaires organisés en 2006 pour le MRW, le MET et les Organismes d'Intérêt public dépendant de la Région wallonne. La question de l'honorable membre porte, d'une part, sur les résultats des concours prioritaires et le nombre peu élevé de lauréats, et d'autre part sur la longueur du délai entre l'approbation de la liste des concours par le Gouvernement wallon et l'entrée en service des lauréats.
Avant tout, il me semble utile de souligner que, conformément à l'article 114 du Code de la Fonction publique, les épreuves de recrutement visent à évaluer des capacités définies à l'annexe II du Code de la Fonction publique. Comme l'honorable membre le signale, le programme des concours de recrutement fut préparé par la Commission des programmes qui a présenté et approuvé une méthode de travail.
Parallèlement, mes services ont contacté les instances du Selor afin de définir comment évaluer de manière optimale les aptitudes faisant l'objet des concours.
Le choix s'est porté sur une structure à trois épreuves, chacune d'entre elle étant éliminatoire :
- une épreuve informatisée permettant d'effectuer une première sélections suivant les aptitudes du Code (un quota de nombre de réussites maximum - 100 à 200 suivant les concours - est appliqué à cette première épreuve) ;
- une épreuve écrite destinée à évaluer, entre autres, la capacité des candidats à s'exprimer par écrit ;
- enfin, une épreuve orale devant jury pour les candidats ayant satisfait aux deux premières épreuves, cette épreuve orale étant précédée d'un test de profil professionnel.
Pour être lauréat du concours, les candidats devaient non seulement obtenir un minimum de 50% des points par épreuve mais un total de 60% pour les résultats cumulés aux différentes épreuves.
En ce qui concerne les délais, ceux-ci peuvent sembler particulièrement long de prime abord mais s'expliquent parfaitement si l'on considère le calendrier des étapes pour les différents concours, qui se sont déroulés simultanément en français et en allemand :
- accord final du programme par le gouvernement wallon : 22 décembre 2005 ;
- ouverture des inscriptions : du 4 au 20 février 2006 ;
- première épreuve informatisée : avril/mai 2006 suivant les concours ;
- seconde épreuve écrite : fin juin 2006 ;
- troisième épreuve orale : d'octobre 2006 à février 2007 suivant les concours.
Plus de 5400 inscriptions ont été recueillies au total, tous niveaux confondus, ce qui nécessite un volume de travail important, pour les différentes tâches d'envois de courriers, correction des épreuves, vérifications des diplômes... On peut donc considérer que, dans pareil contexte, les délais sont plus que raisonnables et ont par ailleurs été réduits au maximum. Initialement prévu sur 30 mois, le calendrier a été ramené à 12 mois pour les concours de niveau 1 et 2+ à partir de l'approbation finale des programmes par le Gouvernement wallon.
Le planning fixé entre mes services et le Selor a été respecté.
Les lauréats des concours de niveau 1 sont actuellement consultés pour les emplois vacants. Les premiers d'entre eux entreront en service à partir du 1er mars 2007.
En ce qui concerne le nombre de lauréats, l'honorable membre trouvera ci-dessous le détail des résultats par métier pour les 7 concours clôturés.
La troisième épreuve des concours de niveau 2 est actuellement en cours (« Assistant contrôle électrique… », « Assistant contrôle travaux publics… » et « Assistant dessin électrique… »). Les résultats ne sont donc pas encore disponibles
D'après le tableau ci-joint, l'honorable Membre voudra bien observer les éléments suivants :
- le nombre de candidats admis à la fin de la première épreuve est légèrement supérieur au quota car les candidats ayant obtenu le même nombre de points que le dernier candidat admis sont également retenus ;
- le nombre de réussites total ne correspond pas nécessairement au nombre de réussites à la troisième épreuve car le Code impose comme seuil de réussite un score total de 60% des points pour la moyenne des épreuves et un score de 50% par épreuve.
Si le nombre de réussites à la première épreuve correspond globalement à ce qui était attendu au départ, il apparaît par contre que la seconde épreuve destinée notamment à vérifier les capacités à s'exprimer par écrit s'est révélée particulièrement sélective.
Il s'est avéré que, pour la grande majorité des candidats, malgré le fait que le jury affirme avoir fait preuve d'une grande indulgence, il n'était pas possible d'accorder le minimum des points requis. En cause le plus souvent l'incapacité à réaliser une synthèse correcte, l'orthographe déplorable, le non respect de règles grammaticales de base, l'absence de structure et le manque de suivi de consignes pourtant clairement définies. D'après le Selor, ce résultat ne semble pas tant résulter de la difficulté de l'épreuve que du faible niveau des candidats pour la capacité à s'exprimer de manière claire et correcte par écrit.
Etant donné l'importance que requiert la communication écrite dans les différentes administrations, on peut affirmer que cette épreuve était conforme à ce que la Région est en droit de demander en terme d'exigences à ses collaborateurs.
Pour les métiers de Juriste, Architecte, Ingénieur civil en électricité et Ingénieur civil architecte, le nombre de lauréats est suffisant pour couvrir l'ensemble des emplois vacants et constituer une réserve pour les demandes à venir. A ce niveau, les attentes et les besoins en personnel de la Région wallonne sont correctement rencontrés.
Pour les trois métiers de la construction (Ingénieur civil, Ingénieur industriel et Gradué), le nombre de lauréats ne permet effectivement pas de couvrir totalement les besoins. Ceci sera corrigé par l'organisation de nouveaux concours cette année 2007.
Mes services et le Selor sont en contact étroit afin de voir comment optimaliser les nouvelles procédures de concours programmées cette année, notamment en travaillant sur le nombre des épreuves et sur leur contenu, et dans les limites des dispositions prévues par le Code de la Fonction publique. L'important est de garder un bon équilibre entre les délais à respecter et la qualité du recrutement. A ce titre, les délais actuels sont de l'ordre du raisonnable étant donné les contraintes qui s'appliquent au recrutement du personnel statutaire pour la fonction publique.
Pour ce qui est du nombre de lauréats, le but n'est pas de créer des réserves trop importantes mais de couvrir au mieux les besoins par la mise à disposition de personnel de qualité. Les procédures de recrutement lancées en 2006 ont répondu à ces besoins pour la plupart des métiers. Nous travaillons également activement à améliorer celles-ci afin de couvrir au mieux et de manière anticipative les emplois actuellement vacants et futurs, notamment en ce qui concerne les métiers dans le domaine de la construction.