L’état des lieux du niveau de performance énergétique du bâti wallon

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 186 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 16/11/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  J'interrogeais Monsieur le Ministre en début d'année 2023 sur la mise à jour des moyennes des certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB), les certificats actuels indiquant la performance moyenne du parc immobilier wallon de 2010, soit il y a plus de 13 ans.
  
  En 2010, cette moyenne s'élevait à 340 kWh/m2.
  
  Monsieur le Ministre indiquait que les moyennes de certificats forment un indicateur parmi d'autres, mais elles restent un indicateur de taille étant donné que le Plan Air Climat Energie à l'horizon 2023 (PACE 2030) se base sur les certificats pour les rénovations des bâtiments.
  
  Il indiquait également que sur les 2 dernières années, il relevait une légère amélioration de 416 à 369 kWh/m2/an, laissant cependant le parc immobilier dans le label F.
  
  Bien que ces moyennes soient indicatives, ne serait-il pas opportun de modifier les moyennes indicatives sur les certificats de PEB afin de permettre au propriétaire de pouvoir comparer son bien avec une donnée actualisée de la performance moyenne du parc immobilier wallon ?
  
  Enfin, ce score est, comme l'a souligné Monsieur le Ministre, peu performant. Pense-t-il que le PACE 2030 va faire évoluer cette moyenne vers le bas ?
  
  Quelles sont les perspectives chiffrées attendues en matière de performance énergétique des bâtiments par la mise en œuvre du Plan et selon quel échéancier ?

• Réponse du 03/01/2024

  • de HENRY Philippe
  Concernant la demande de modifier les moyennes indicatives sur les certificats PEB, l’honorable membre doit savoir que cette moyenne indicative n’apparaît pas directement sur le certificat PEB, mais via l’échelle des labels. En effet, lors de la conception du certificat PEB, la limite de 340 kWh/m².an, qui figure comme limite entre les labels D et E, a été choisie, car elle représentait la moyenne estimée du parc immobilier wallon en 2010. S’il est évident que cette moyenne a évolué favorablement depuis, il n’a jamais été prévu de faire évoluer l’échelle de label en fonction de la valeur de cette moyenne. Une échelle de labels qui évoluerait constamment rendrait, par exemple, impossible la comparaison de biens certifiés à des périodes différentes.
  
  Concernant la demande de permettre au propriétaire de pouvoir comparer son bien avec une donnée actualisée de la performance moyenne, elle sera heureuse d’apprendre que c’est l’une des fonctionnalités qui sera prévue pour le passeport bâtiment. Elle n’est certainement pas sans savoir que ce projet consistera à créer, pour chaque bâtiment, un dossier virtuel réunissant tous les documents utiles au propriétaire comme des demandes de permis, des demandes de primes, des certificats d’eau, d’électricité ou PEB, des informations cadastrales … Lorsqu’un particulier consultera le dossier de son bien dans l’application du passeport bâtiment, il est prévu qu’il puisse comparer son bien avec des informations comme la moyenne générale du bâti wallon, la moyenne générale pour la même typologie de bâtiment, la moyenne particulière sur le territoire de sa commune … Ces moyennes évolueront constamment, en fonction des certificats PEB qui seront établis chaque jour. À noter que des initiatives, comme les rapports établis régulièrement par le CEHD et qui font état de l’évolution de ces moyennes, permettent déjà au citoyen de comparer son certificat PEB à une valeur moyenne du parc.
  
  Concernant l’évolution de cette moyenne grâce aux actions du PACE2030, ainsi que les perspectives d’évolution, le Plan d’action validé par le Gouvernement prévoit plusieurs actions qui auront un impact direct sur la moyenne des certificats PEB, comme :
  - l’obligation de certifier le PEB de tous les bâtiments pour 2028 ;
  - l’obligation d’atteindre des labels minimaux pour les biens mis en location pour la 1re fois (avec, par exemple, l’interdiction des labels G à partir du 01/01/2025) ;
  - l’obligation d’atteindre des labels minimaux pour les biens déjà en location, lors du changement de locataire (avec, par exemple, l’interdiction des labels G à partir du 01/01/2027) ;
  - l’obligation d’améliorer un bien lors du changement de propriétaire (avec, par exemple, l’obligation d’atteindre le label D dans les 5 ans, à partir du 01/07/2026) ;
  - l’interdiction pure et simple des labels les plus énergivores (avec, par exemple, l’interdiction des labels G à partir du 01/07/2031).
  
  Certaines de ces actions sont concrétisées actuellement par l’intermédiaire d’un projet de décret, passé récemment en première lecture.
  
  Ces mesures auront comme effet concret principal de faire disparaitre du parc immobilier wallon les labels les plus critiques. De facto, la moyenne générale ne pourra que s’améliorer, l’objectif étant toujours celui exprimé dans la stratégie de rénovation à long terme, à savoir atteindre une moyenne de label A décarboné en 2050. À noter qu’évidemment, ces mesures coercitives seront accompagnées d’incitants financiers (comme les primes logements ou les prêts à 0 %) ou de mesures d’accompagnement des ménages présentes et à venir (comme les pratiquent déjà à échelle plus limitée à ce stade, les Guichets Énergie Wallonie, les plateformes Rénovation ou le projet RENO+).