Les subsides aux écoles de devoirs.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 47 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 06/02/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Sans revenir sur la triste saga des écoles de devoirs, ni sur les décisions de Madame la Ministre par rapport à leurs missions, nous devons constater que, contrairement à ses déclarations publiques quant à la fin du financement par la Région wallonne des écoles de devoirs et du travail d'alphabétisation, son budget contient encore - fort opportunément - de telles subventions.
  
  Je souhaite donc connaître le détail de ces subventions. Madame la Ministre peut-elle m'indiquer quels montants sont alloués à quelles associations ?
  
  Je souhaite aussi savoir sur quelle base Madame la Ministre a travaillé: appel à projets, critères à rencontrer, procédure, ...
  
  Je serais également reconnaissante à Madame la Ministre de bien vouloir me faire savoir si elle a encore eu une concertation avec son Collègue de la Communauté française à ce propos et, dans l'affirmative, quel en fut le contenu et à quelles décisions cette concertation a abouti.

• Réponse du 02/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire et de le répéter à maintes reprises au Parlement, notamment en réponse aux questions de l'honorable Membre, la reconnaissance, l'organisation et le subventionnement structurel des écoles de devoirs dépend exclusivement de la Communauté française, selon les modalités du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs et non de la Région wallonne.
  
  Je ne reviendrai pas non plus sur les circonstances tout à fait conjoncturelles, qui m'ont contraintes, à regret, à diminuer l'ensemble de mes subventions facultatives en 2005, là aussi, je m'en suis suffisamment expliquée.
  
  Toutefois, comme je m'y étais engagée, début 2006 et selon le calendrier établi, j'ai consacré un montant de 1 million d'euros à l'appel à projet 2006 proposé au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. Il m'a permis de subventionner 114 projets, parmi lesquels 22, concernent des écoles de devoirs ou des structures se présentant comme telles, développant entre autre chose « une aide au devoirs », du « rattrapage scolaire », du « soutien scolaire » ou de la « lutte contre le décrochage scolaire».
  
  Je tiens bien entendu à la disposition de l'honorable Membre le tableau récapitulatif de l'ensemble des subventions accordées dans ce cadre ainsi que la liste des bénéficiaires.
  
  L'honorable Membre pourra le constater, le subventionnement est appréciable et, en ce qui concerne les écoles de devoirs, constitue un supplément au financement réglementaire, pour une action spécifique à destination d'une population d'origine étrangère, développée complémentairement à leurs missions générales. Dans ce contexte, il est clair que je ne peux, ni ne veux, intervenir dans le subventionnement structurel de ces organismes, même s'il est jugé insuffisant.
  
  A cet égard, comme je l'ai encore récemment rappelé, ma proposition de conclure un accord de coopération avec la Communauté française reste toujours d'actualité, mais je dois constater que mon courrier à la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé en Communauté française reste, à ce jour, sans réponse.
  
  Enfin, en ce qui concerne ma méthodologie de travail dans ce contexte, elle est basée sur un appel à projet, publié au Moniteur belge et précisant les critères à rencontrer. Les dossiers reçus dans les délais fixés sont analysés, en toute objectivité, par mon administration, qui examine leur pertinence et intérêt s'ils sont nouveaux et évalue leur évolution s'il s'agit d'une demande de renouvellement. Je sollicite par ailleurs et de la même manière, l'avis des Centres régionaux d'intégration concernés.
  Ces différents avis permettent à mes services d'émettre des propositions qui sont discutées au sein de mon département en vue d'être finalisées par mes soins.
  
  Le cas échéant et selon la procédure en vigueur, les arrêtés de subvention sont soumis à l'Inspection des finances qui ne manque pas, comme il se doit, de m'interroger sur la pertinence de certains choix avant de marquer son accord.
  
  Il est clair que, dans un tel contexte, il y a lieu d'être non seulement précis, mais encore en accord avec l'ensemble des dispositions légales régissant ces matières. En effet, l'Inspection ne pourrait pas approuver des projets relevant exclusivement d'autres compétences que les miennes ou de celles de la Région, sous peine d'illégalité.
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater, les évaluations et contrôles sont multiples et nombreux et permettent d'objectiver les choix.
  
  Si, comme cela a été rappelé, l'année 2005 a été difficile, 2006 n'a souffert aucune discussion d'autant que les projets retenus lors du dernier appel à projet se sont vus proposer, en complément des subventions accordées, des postes APE et PTP, attribués par la Région dans le cadre du Plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon.
  
  Je tiens à préciser pour conclure que j'accorderai à ces structures la priorité en 2007 pour le renouvellement de leur subvention, afin de les extraire du cadre aléatoire des appels à projets. Ceci permettra de renforcer l'emploi, voire de le pérenniser, et de répondre progressivement aux demandes exprimées par le secteur de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.