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Le port du titre d'échevin par le président du CPAS.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 115 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 09/02/2007
    • de de LAMOTTE Michel
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique


    Le nouveau Code de la démocratie locale permet en son article L1123-8 à un président de CPAS d'avoir des compétences scabinales.

    L'octroi de ces compétences lui permet-il de porter le titre d'échevin ?
  • Réponse du 23/03/2007
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre relative au port du titre d'échevin par le Président du CPAS a retenu ma meilleure attention.

    Comme l'honorable Membre le mentionne, l'article L1123-8 in fine du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que « Le Président du Conseil de l'action sociale exerce ses attributions propres. Comme les autres membres du collège, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, il participe à la répartition des compétences scabinales. ».

    En tant que membre du collège communal à part entière, le Président du CPAS peut donc se voir attribuer des compétences communales.

    Cela étant, l'intéressé garde sa qualité de Président du Centre public d'action sociale, et non d'échevin.