La Cellule générale de politique en matière de drogues.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 57 (2006-2007) 1
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Question écrite du 09/02/2007
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Un poste budgétaire (AB 45.02 de la DO 10) concerne la Cellule générale de politique en matière de drogues. Il représente la part de la Région dans le cadre d'un accord de coopération pour une politique des drogues intégrées.
Ces moyens sont alloués aux frais de fonctionnement de la Cellule générale et de son secrétariat.
Je souhaiterais cependant en savoir plus quant aux objectifs de cette Cellule générale.
Réponse du 02/03/2007
- de VIENNE Christiane
L'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée a fait l'objet de deux décrets d'assentiment, l'un pour les matières régionales, l'autre pour les matières communautaires dont l'exercice des compétences a été transféré à la Région. Les deux décrets ont été adoptés par le Conseil régional wallon dès novembre 2005.
C'est donc avec une certaine surprise mais aussi avec un réjouissement certain que je complèterai votre information quant à l'historique et aux objectifs qui sous-¬tendent ce dossier.
Le 19 janvier 2001, le Gouvernement fédéral adoptait une « Note politique relative à la problématique de la drogue ». Ce document, qui est toujours d'actualité, se veut une réponse aux problèmes les plus urgents en matière de consommation et de dépendances des drogues, tant illégales que légales. Il développe les recommandations formulées en 1997 par le Groupe de travail « Drogue» de la Chambre des Représentants.
Parmi les points d'action définis par le Gouvernement fédéral à cette occasion figure la création d'une Cellule générale Drogue chargée d'étayer la réalisation d'une politique globale et intégrée en matière de drogues et composée de représentants de toutes les autorités compétentes.
L'accord de coopération y relatif a été signé par toutes les parties le 2 septembre 2002.
Entre-temps, les Ministres de la Santé du Gouvernement fédéral et des entités fédérées ont, en date du 30 mai 2001, signé un protocole d'accord concernant la création d'une politique de santé intégrée en matière de drogues. Ce protocole a permis, comme initialement convenu, la création d'une Cellule Politique de Santé Drogue conçue comme le premier pas sur la voie de la création de la Cellule générale Drogue. Il a été approuvé par le Gouvernement wallon le 23 mai 2001.
L'accord de coopération du 2 septembre 2002 est parti du constat qu'il n'existe actuellement pas, à l'échelle de notre pays, d'accord relatif à une politique des drogues globale et intégrée. Il considère qu'il est pourtant souhaitable que toutes les autorités compétentes pour un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues harmonisent leurs politiques en la matière. Dès lors, il vise un consensus sur les grandes lignes de la politique à mener par les parties signataires, dans le respect de leurs compétences respectives, sur la base des objectifs suivants:
- l'acquisition d'une compréhension globale de tous les aspects de la problématique des drogues ;
- la prévention et la dissuasion de l'usage de drogues et la limitation des dommages afférents à cet usage ;
- l'optimalisation et la diversification de l'offre en matière d'assistance et de traitement aux toxicomanes ;
- la répression de la production illicite et du trafic de drogue;
- l'élaboration de projets politiques concertés;
- la préparation de chaque forme de concertation en vue de la représentation de la Belgique dans les enceintes européennes et internationales compétentes.
Afin de mettre en œuvre ces objectifs, l'accord de coopération institue divers organes paritairement constitués des représentants du Gouvernement fédéral et de toutes les entités fédérées:
- une Conférence interministérielle où se rencontrent, au moins une fois par an, tous les Ministres compétents sous la présidence du Ministre fédéral qui a la Santé dans ses attributions, afin de prendre les décisions relatives à toutes propositions concernant la coordination et l'harmonisation de la politique globale et intégrée des parties signataires;
- une Cellule générale de politique en matière de drogues où se rencontrent, au moins une fois par mois, les représentants du Gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées, sous la présidence d'un coordinateur accompagné de son adjoint, et avec la participation éventuelle d'experts et de représentants d'associations extérieures; cette Cellule est spécialement chargée de diverses missions d'inventaire, d'évaluation des données, de formulation de propositions, avis et recommandations, de préparation d'accords ou de protocoles de coopération et de rédaction de rapports à l'intention de la Conférence interministérielle ou des instances internationales;
- une Coordination permanente administrativement attachée auprès des services du Ministre fédéral de la Santé publique, assurée par un coordinateur et un coordinateur adjoint, désignés par la Conférence interministérielle, et chargée de la préparation des travaux, du secrétariat et de l'exécution des missions de la Cellule générale, ainsi que du contact avec la Conférence interministérielle;
- plusieurs cellules de travail ad hoc créées par la Cellule générale pour des missions spécifiques, dont au moins une cellule «santé», une cellule « contrôle » et une cellule « coopération internationale »
La Conférence interministérielle est valablement réunie dès que chaque niveau de pouvoir est représenté. Le Gouvernement wallon y dispose de trois voix. Il doit également désigner trois membres au sein de la Cellule générale.
La cellule générale est financée par toutes les parties signataires sur base d'une dotation fixée pour la première année par l'accord au montant de 250.000 euros et pour les années ultérieures par la Conférence interministérielle à un montant à déterminer sur base d'un projet de budget préparé par la Coordination permanente. Cette dernière établit également les comptes de la Cellule.
La clé de répartition de la dotation entre les parties est, de même, définie par l'accord et peut être éventuellement adaptée à l'unanimité des voix par la Conférence interministérielle. La part de la Région wallonne a été fixée à 9% du montant global.
A ce jour, toutes les parties ont entériné l'accord de coopération à l'exception de la Région bruxelloise; cette décision étant imminente, il convenait de réserver les montants prévus à cet effet au budget 2007.