Budget - DO 17 - Affaires sociales - Priorités d'action et projets.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 58 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 09/02/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  J'ai constaté que le budget de l'AB 33.09 relatif au soutien aux services privés d'insertion sociale, est en nette augmentation (666.000 à 956.000 euros), ce dont on peut se réjouir.
  
  Je voudrais cependant savoir si Madame la Ministre a défini et fait connaître de priorités d'action avant de répondre aux demandes des services privés ? Si oui, quelles étaient ces priorités ?
  
  Pourrait-elle également me communiquer la liste des projets soutenus et la hauteur de leur budget ?
  
  Je désire recevoir les mêmes informations concernant les projets publics (AB 43.09, qui passe de 916.000 à 1.337.000 euros).

• Réponse du 02/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  L'insertion sociale n'est pas définie en tant que telle dans le décret mais l'exposé des motifs fait référence aux différents droits visés par l'article 23 de la Constitution. Tout en reconnaissant que l'emploi reste un outil privilégié, il s'agit, selon l'exposé de développer des pratiques sociales qui maintiennent, valorisent et reconnaissent les capacités citoyennes et sociales en plaçant l'individu, alors en situation d'exclusion, en capacité d'exercer les droits cités ci dessus.
  
  L'objet de l'insertion sociale repose sur une obligation de mettre en œuvre des moyens qui permettent d'atteindre les grands objectifs suivants :
  
  - rompre l'isolement social;
  - permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle;
  - promouvoir la reconnaissance sociale;
  - améliorer le bien être et la qualité de la vie;
  - favoriser l'autonomie.
  
  Si les actions, tantôt qualifiées de collectives ou communautaires et associées au suivi et l'accompagnement social de chaque personne qui participe, sont en adéquation avec les objectifs que je viens de formuler, je n'ai pas à déterminer des priorités.
  
  Les caractéristiques du public accueilli par chaque service obligent ce dernier à développer des projets particuliers, évolutifs pour assurer une amélioration sociale des personnes.
  
  Dès lors, les priorités et méthodologies qui sont déterminées au sein des services sont quelque peu différentes s'il s'agit d'un public composé de SDF, de femmes seules avec enfants dans un quartier défavorisé, de jeunes hommes en rupture sociale ou de toxicomanes. Les « moyens d'accroche» sont diversifiés et les outils le sont tout autant.
  
  Le décret et l'arrêté fixent les règles d'agrément et de subventionnement des services d'insertion sociale. L'agrément est subordonné à l'analyse de l'administration et l'avis de la Commission d'avis et d'agrément sur la conformité et l'opportunité des projets déposés pour l'agrément. La décision définitive sur l'agrément et les subventions m'appartient.
  
  Nous entrons dans la troisième année de l'agrément des premiers services, je réfléchis sérieusement à solliciter via un organisme extérieur l'analyse scientifique des actions menées pour mesurer les effets, leurs impacts et obtenir éventuellement des recommandations sur l'utilisation d'outils, le développement de pratiques spécifiques, etc... qui aident et facilitent l'insertion, la participation et l'encadrement professionnel.
  
  Pour en revenir au budget: si les dispositions décrétales et réglementaires prévoient des modalités de financement pour les services d'insertion sociale, elles en limitent les montants si ceux-ci sont insuffisants au budget en cours en regard des demandes de subventions introduites.
  
  Si les crédits 2005 et 2006 n'ont pas permis de subventionner les demandes admissibles par la réglementation, j'ai fait état des besoins réels insatisfaits lors des négociations sur la confection du budget. J'ai ainsi obtenu, pour 2007, de quoi pouvoir rencontrer la demande des services, tant en personnel qu'en fonctionnement, comme le prévoit la réglementation, du moins en l'état actuel des dossiers déposés.
  
  Quelques chiffres pour illustrer:
  
  _____________________________________________________________________________________________________
  SIS Nombre Subventions Subventions Nombre Subventions Crédits
  _____________________________________________________________________________________________________
  Privés 25 825.333,92 647.171,04 27 817.890,73 956.000
  mais manque
  une demande
  à compléter
  
  Publics 34 1.076.418,61 949.973,32 36 1.203.045,72 1.337.000
  mais manque
  deux demandes
  à compléter
  ______________________________________________________________________________________________________
  
  En 2006, j'ai tenu compte de toutes les demandes. J'ai réparti, entre les services, les crédits disponibles et inscrits au budget au prorata des demandes. Je pense ne pas devoir pratiquer l'exercice pour 2007 et pouvoir accorder les moyens attendus sous réserve de vérification des chiffres annoncés, et pas clôturés à ce jour, mais dont je vous livre la primeur.
  
  Je tiens à la disposition de l'honorable Membre la liste des services en 2006 et 2007.

• Réponse complémentaire du 04/10/2007

  • de MAGNETTE Paul
  
  Faisant suite à la demande de l'honorable Membre, je lui communique les arrêtés de subvention des services associatifs et publics agréés en qualité de services d'insertion sociale pour les années 2006 et 2007.
  
  Je complète la réponse de Mme Vienne en informant l'honorable Membre qu'en 2007, il a été fait droit à toutes les demandes admissibles en regard de la législation puisque les crédits budgétaires étaient disponibles.