Le financement des EFT-OISP en 2007.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 16 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/02/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à ARENA Marie, Ministre de la Formation
La semaine dernière, j'ai interpellé en séance publique sur le retard dans la mise en route de la nouvelle programmation FSE et les conséquences sur le financement de certains projets locaux.
Je voudrais revenir sur la question plus précise du financement des opérateurs EFT-OISP dans cette année 2007, qui fait transition entre un système où près d'un quart des moyens de cette structure était fourni par le FSE et le nouveau système mis en place pour 2008 dans un nouvel arrêté d'application.
De l'analyse des programmes actuellement développés par certains OISP (tant grâce aux subventions de la Région qu'à celles du FSE), on peut postuler que leurs actions actuelles seront agréées dans le cadre du nouvel arrêté, parce qu'elles en respectent les critères.
Comme Madame la Ministre l'a rappelé - et, à juste titre, elle va sortir de cette façon de faire - pour partie ces actions sont soutenues par le FSE. Ce soutien n'est pas à négliger : un peu plus de 75.000 euros dans telle OISP liégeoise, sur une subvention régionale - fonctionnement et salaires - de 500.000 euros. Ces subventions FSE sont affectées bien souvent non à des projets particuliers, mais à des compléments dans les formations agréées. Ces actions sont, évidemment, en cours pour 2006-2007.
Or, si j'ai bien compris Madame la Ministre, les opérateurs ne pourront pas prétendre en 2007 à l'intervention du FSE, sauf dans les cas marginaux où leurs projets relèvent des articles 7 et 8 du Règlement FSE 1801/2006, ce qui ne sera pas le cas des activités venant compléter les formations habituellement assurées dans le cadre de l'agrément reçu.
Donc, des actions qui seront subventionnées demain dans le cadre du nouveau régime structurel, ne peuvent être plus être soutenues cette année par les subventions FSE.
D'où ma question: comment ces structures vont-elles vivre en 2007? Elles vont perdre les moyens FSE et ne bénéficieront pas encore des nouveaux moyens structurels dans toute leur ampleur.
L'accroissement budgétaire de 5.000 milliers d'euros prévu pour 2007 à l'AB 33.12 dans le programme budgétaire 13 pourra-t-il couvrir ces formations complémentaires données naguère grâce au FSE, via une extension du volume des formations habituellement subventionnées par la Région wallonne ? Ou Madame la Ministre a-t-elle prévu une autre façon de faire la transition?
Réponse du 02/03/2007
- de ARENA Marie
Comme j'ai pu l'expliquer à l'honorable Membre lors de la séance du 1er février 2007, en application des principes fondamentaux des Fonds structurels européens, et en particulier du principe d'additionnalité, le FSE ne doit financer que des projets non structurels démontrant une réelle plus value. En évitant le financement par le FSE d'actions de type structurel, les négociations entre la Région wallonne et la Commission européenne concernant l'adoption des Programmes opérationnels FSE 2007-2013 devraient être facilitées.
De plus, tenant compte des retards de paiements inhérents au FSE, la Communauté française a dû mettre en place un système de préfinancement pour les opérateurs fragiles (notamment les EFT/OISP) dont les intérêts sont supportés par la Région wallonne.
Cette dépendance financière entraînait pour ces opérateurs une insécurité financière et une charge administrative non négligeable qui détournaient ces opérateurs de leur mission essentielle, à savoir offrir une formation préqualifiante au public le plus éloigné de l'emploi.
L'insécurité financière se traduisait non seulement par des retards de paiement mais aussi par une incertitude liée à la fin des programmations européennes. En effet, à terme, une diminution conséquente, voire une suppression pure et simple du FSE n'est pas à exclure.
La charge administrative pour les opérateurs se traduit par les divers documents et justificatifs à compléter lors des appels à projets, des demandes de paiements intermédiaires et des demandes de solde. Plusieurs dossiers administratifs similaires doivent être complétés par ces opérateurs et plusieurs administrations doivent être sollicitées afin d'obtenir les différentes sources de financement de leurs actions. Cette charge impose à ces opérateurs de développer une véritable ingénierie administrative et financière.
Dès lors, tel que prévu dans les objectifs de l'impulsion n°5 du PST 2 et afin de respecter les prescrits communautaires, de diminuer la charge d'intérêts supportée par la Région wallonne, de garantir une sécurité financière pour les opérateurs concernés et de limiter les charges administratives et financières, le Gouvernement wallon a décidé, le 7 septembre 2006 et au conclave budgétaire, de renforcer les moyens structurels consacrés au secteur de la préqualification à concurrence des moyens précédemment octroyés par le FSE pour des actions de type structurel, à savoir 11.303.000 euros, à partir de l'exercice budgétaire 2007.
En 2007, ce budget sera à charge de trois sources de financement:
- la Région wallonne: à travers l'accroissement budgétaire de 5 millions d'euros prévu sur l'allocation budgétaire 33.12 du programme 13 ;
- le Forem : à travers l'accroissement des partenariats de formation, fondés sur l'article 6 du décret instaurant le FOREM, à hauteur de 2.303.000 euros;
- le FSE: à travers l'affectation des désengagements (solde disponible) opérés sur les moyens FSE de la programmation 2000¬-2006, à concurrence de 4 millions d'euros.
Toutefois, les EFT/OISP pourront encore bénéficier du F5E exclusivement en référence aux art.7 et 8 du Règlement F5E 1801/2006 promouvant des projets innovants.
Ainsi, dans le cadre de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens, les opérateurs agréés dans les dispositifs EFT/OISP pourront encore solliciter une aide du FSE, au travers de l'Objectif Convergence et de l'Objectif Compétitivité uniquement pour des projets pilotes visant des publics spécifiques particulièrement discriminés ou de nouvelles filières de formations répondant à une pénurie d'emploi identifiée par le Forem dans la région concernée. Le cofinancement régional de ces projets pourra être apporté notamment par les financements prévus à cet effet dans le cadre de l'axe 5 du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon (pénuries d'emploi) et dans le cadre de l'article 6 du Forem.
Par ailleurs, tenant compte de cette réorganisation des financements du secteur, de nouveaux opérateurs développant des projets de préqualification pourront être financés par le FSE afin de répondre à une demande spécifique identifiée par le Forem pour autant qu'ils soumettent leurs projets dans le cadre de la procédure d'agrément des EFT/OISP.
Ces mesures permettent de répondre à l'objectif de renforcement des moyens financiers inscrits dans le cadre de l'impulsion N°5 du PST 2. Ce financement sera octroyé selon les modalités prévues par le décret du 1er avril 2004 et son arrêté d'exécution dès son entrée en vigueur. De manière transitoire, en 2007, ce financement sera octroyé selon les modalités prévues dans la législation actuellement en vigueur.