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Le règlement général de distribution d'eau.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 97 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 15/02/2007
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau a chargé le Gouvernement de déterminer les conditions d'utilisation des installations intérieures privées. Cette disposition visait principalement à établir un règlement de fourniture d'eau valable pour l'ensemble de la Région, alors que préexistaient auparavant autant de règlements que de distributeurs.

    Les opérateurs du secteur ont élaboré, au sein d'Aquawal, un projet d'arrêté en ce sens. Ce projet
    a été remis à Monsieur le Ministre dans le courant du premier semestre 2005 et a également déjà reçu l'avis du Comité de contrôle de l'eau.

    Plus d'un an plus tard, après l'intervention du législateur, le Gouvernement a délégué à Monsieur le Ministre cette mission par arrêté adopté en date du 14 juillet 2005.

    Nous sommes aujourd'hui en février 2007, plus de trente mois plus tard, et aucun texte n'a encore été adopté. Cette situation apparaît problématique, dès lors que la volonté du législateur est contrariée par le Gouvernement.

    Il me revient même que certains opérateurs, ne pouvant plus attendre, ont été contraints d'adopter leur propre règlement à titre provisoire.

    Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.

    Peut-il expliquer que l'arrêté ministériel nécessaire n'ait pas encore été adopté, alors que le décret a sorti ses effets il y a plusieurs années ?

    Quelles sont les raisons empêchant Monsieur le Ministre de donner suite au projet préparé par Aquawal ? Combien de temps compte-t-il faire perdurer cette situation?
  • Réponse du 09/03/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Tout d'abord, il est utile de préciser que le décret que vous visez est le décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. Celui-ci a été a été abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau.

    Les dispositions relatives aux conditions de la distribution publique de l'eau ont été arrêtées par le Gouvernement le 14 juillet 2005 par « l'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne ». Cet arrêté a été publié au Moniteur le 28 août 2005.

    Les dispositions relatives à la protection des installations sont à présent visées par l'article R.270 bis-17 du Code de l'eau.

    Plusieurs modifications du Code de l'eau, tant décrétales que réglementaires, sont actuellement en chantier et sur le point d'aboutir. Celles-ci entraîneront plusieurs modifications du règlement en projet qui avait effectivement été élaboré avec l'aide d'aide d'Aquawal et examiné par le Comité de contrôle de l'eau.

    Une fois ces modifications définitivement adoptées, j'arrêterai le règlement général de distribution d'eau à destination des abonnés et des usagers qui, bien plus que d'intégrer des dispositions techniques relatives à la protection des installations, reprendra l'ensemble des dispositions du Code de l'eau pouvant concerner les abonnés et usagers de la distribution d'eau.