L'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon d'application du décret IDESS du 14 décembre 2006.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 59 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/02/2007
- de de LAMOTTE Michel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Monsieur le Ministre a donné en commission ce 13 février 2007 un certain nombre d'éclaircissements sur l'avant-projet sous rubrique. J'ai pris bonne note du fait qu'il attendait le résultat des consultations dont il a chargé le Gouvernement pour arrêter le projet définitif.
Toutefois, je souhaiterais que Monsieur le Ministre m'éclaire sur trois points.
1. Je m'interroge sur le sort réservé aux asbl visées à l'article 1er, alinéa 1er, 1° a, du décret.
Pourquoi les avoir exclues (hormis la dérogation des 20 %) des petits travaux d'entretien de l'habitat et travaux de jardinage « tous publics », qui ne pourront être mis en œuvre que par des sociétés à finalité sociale ?
On peut comprendre que les CPAS et leurs asbl dérivées soient spécialisés dans les prestations auprès des publics fragilisés ... Pourquoi classer dans la même rubrique les asbl « ordinaires» ?
De même, pourquoi réserver aux SFS les travaux de nettoyage dans les petites asbl ? Il serait assez normal que des asbl de ce type puissent s'adresser à d'autres asbl pour recevoir les services dont elles ont besoin, ...
A contrario, je ne comprends pas bien la logique de l'intervention de tous les opérateurs (SFS, asbl, CPAS, .... ) dans les transports sociaux.
En résumé, les asbl, richesse de notre vie associative et lieu d'engagement social et citoyen, vont se concentrer sur les publics fragilisés à raison de 80 % de leur activité et être mises en compétition avec les CPAS et les SFS .... On aurait pu imaginer :
- que les asbl soient libres de leur public et ne fassent la différence qu'au niveau de la rétribution réclamée de leurs « clients» ;
- que les CPAS, dont ce n'est peut-être pas la vocation première de faire des petits travaux, soient concentrées à 100% sur les publics fragilisés ;
- que les SFS soient effectivement concentrées à 100% dans le tout public.
Quelle « logique» a prévalu dans les choix de l'avant-projet d'arrêté? Ne devrait-elle pas « s'ouvrir» ?
2. Limiter la durée des petits travaux d'aménagement et la superficie des travaux de jardinage paraît cohérent avec la volonté de ne pas faire de concurrence au secteur privé et de rencontrer des besoins « non couverts par le marché ».
Les entreprises d'économie sociale trouvent « impossible» la limitation à 3 heures pour des petits travaux (mais le banc patronal y tient pour que soit évitée la concurrence). Un arbitrage sera nécessaire ...
Ne peut-on penser qu'à tout le moins, la limitation à 3 heures (si cette limite est maintenue après les consultations,) ne devrait viser que les prestations sur place chez le « client » ... et non les déplacements et les courses nécessaires (souvent, il faut interrompre le travail pour aller rechercher un manquant !). Et dans les régions rurales, le déplacement depuis le « centre » jusque chez le bénéficiaire, qui est temps de travail, peut prendre du temps, ...
Ne gagnerait-on pas à préciser dans l'arrêté du Gouvernement wallon que les 3 heures ne comprennent pas les déplacements?
3. J'ai pris connaissance dans la note au Gouvernement du 25 janvier dernier des dispositions budgétaires prises pour honorer les engagements (bien utiles !) du décret IDESS. Je m'interroge sur les effets d'un des éléments de ces dispositions.
Le Gouvernement a acté une modification d'affectation de l'AB 41.07.40 du programme 10 PRC, qui était est dévolue aux emplois de proximité dans le secteur de l'enfance et des personnes dépendantes, ...
Comme l'indique le programme justificatif de Monsieur le Ministre, il s'agissait, notamment, dans le cadre du Plan Marshall, de lever les obstacles à l'emploi pour accroître la disponibilité à l'emploi (garderies, etc.) et de créer 1.950 emplois dans les structures d'accueil et d'accompagnement.
Le fait de prélever, en 2007, 5.447.610,00 euros sur les 18.347.000,00 euros disponibles ampute donc le budget disponible de près de 30% et réduira d'autant les possibilités de déploiement d'actions dans le secteur prévu initialement par le budget.
Devions-nous vraiment revoir à la baisse nos intentions en la matière? Sans doute un emploi vaut-il un emploi, mais lever des obstacles à l'emploi en mettant à la disposition des demandeurs d'emploi des services d'accueil pour leurs enfants fait, en quelque sorte, coup double.
Comment rester dans le droit fil du Plan Marshall en ce domaine ?
Réponse du 06/03/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
En ce qui concerne la répartition des types de structure par activités, il y avait lieu de s'assurer de ne pas créer de phénomènes de concurrence entre projets relevant d'un même dispositif. En effet, les législations fiscales principalement, mais également sociales, risquent de désavantager, de manière illogique, certaines initiatives simplement sur base de leur statut.
Par exemple, l'assujettissement des activités à la TVA sera nécessairement différent si elles sont proposées par une asbl d'aides familiales ou si elles sont proposées par une SFS. Dans un cas, la structure ne devra pas payer de TVA, dans l'autre oui. Dès lors, si l'on n'induit pas de distinction en termes de publics cibles, on génère un différentiel illogique au bénéfice d'un type de structure plutôt que d'un autre, ce qui doit être absolument évité. Et le même exercice pourrait être fait au niveau de l'impôt des sociétés, des commissions paritaires, etc…
Par ailleurs, il y avait également lieu de tenir compte de la réalité de terrain et des initiatives "pilotes" financées jusqu'à ce jour. En effet, force est de constater que la plupart des projets portés par le secteur associatif visaient un public constitué pour l'essentiel de personnes "fragilisées". Orienter ces structures dans ce sens ne bouleverse donc absolument pas leurs pratiques habituelles.
Dans le même ordre d'idées, si l'activité "transport social" pourra être proposée par des CPAS, des asbl et des SFS, c'est dans le but de tenir compte de projets pilotes qui se sont organisés à partir de ces trois catégories et aussi afin, dans un souci de simplification administrative, de ne pas obliger les SFS agréées dans le cadre du dispositif "titres-services" à créer une structure complémentaire pour élargir leur offre de service.
Sur les limitations de prestations proposées, il y aura lieu d'être particulièrement attentif aux remarques et aux arguments des entreprises d'économie sociale et des partenaires sociaux afin d'évaluer si ces volumes doivent être modifiés, ou pas. Mais, de toute façon, les normes proposées ne viseront que les prestations en tant que telles. Les temps de déplacements nécessaires à la bonne exécution de ces tâches n'y seront donc pas comptabilisés. L'arrêté précisera cette disposition.
Enfin, en ce qui concerne les budgets "Plan Marshall" consacrés à la mesure IDESS, il faut souligner que pas un euro n'est distrait de son objectif premier. En effet, les 1.950 emplois (600 APE en ETP et 1.350 PTP 4/5 temps) doivent être consacrés au renforcement des structures d'accueil de l'enfance et à l'aide aux personnes, ce qui est bien un des objectifs de ce nouveau décret.
Dès lors, 210 APE et 210 PTP avaient été affectés à la mesure IDESS. Les premiers assureront l'encadrement et la gestion des projets. Par contre, et afin principalement de ne pas multiplier les statuts des travailleurs intégrés dans ces nouvelles initiatives et de leur garantir ainsi une plus grande égalité de droit, il a été proposé de modifier l'affectation des budgets régionaux consacrés aux 210 PTP à 4/5 temps, et d'injecter ces montants dans le soutien à la création d'emplois "SINE". Avec pour effet direct de pouvoir espérer créer, à budget équivalent, 27 emplois (en ETP) en plus, puisque l'arrêté IDESS prévoit de financer les SINE à concurrence de 8.000 euros par an (ou de 9.000 euros pour les asbl et les CPAS), tandis que les PTP coûtent quant à eux 9.300 euros par an au budget régional.