Les limitations de vitesse sur la N538 au Rœulx
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 137 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À quand remonte le dernier comptage de trafic et de vitesse routière sur cette portion de la N538 entre le centre du Rœulx et la sortie Thieu de l'E19-E42 ?
Quels sont les derniers résultats disponibles ?
Plusieurs accidents ont déjà eu lieu par le passé dont certains mortels.
De surcroît, les excès de vitesse augmentent l'inconfort de vie des riverains dû à l'augmentation des nuisances sonores et des vibrations. Ces riverains ont d'ailleurs mené une enquête de quartier qui démontre une nuisance importante ressentie par les riverains de la N538.
Cette route est régionale et est sur toute sa longueur réglementée par trois limitations de vitesse :
- au départ de la sortie d'autoroute E19-E42 (Thieu) jusqu'au croisement du chemin des Croix (BK 11.9) : vitesse maximale de 90 km/h ;
- de la BK 11.9 à la BK 12.6 : 70 km/h ;
- à partir de la BK 12.6, la limitation est de 50 km/h (zone d'agglomération).
Pourtant les terrains riverains de la N538 sont entièrement bâtis à partir de la BK 11.6.
Pourquoi la limitation de vitesse n'est-elle pas adaptée aux zones bâties de façon continue, c'est-à-dire à partir de la BK 11.6 ?
L'urbanisation des parcelles le long des routes évolue avec le temps : quelles sont les conditions objectives pour fixer la limite d'agglomération et la vitesse maximale de 50 km/h ?
Sachant que la N538 est une très longue ligne droite qui « facilite les pointes de vitesse », l'installation d'un boîtier radar ou d'un radar tronçon est-elle étudiée afin d'assurer un respect des limitations de vitesse ?
Si oui, avec quelles réponses ?
Sinon, pourquoi cette piste n'est-elle pas investiguée ?
Réponse du 03/04/2024
- de DE BUE Valérie
Dès lors, l’autorité communale se charge de la gestion de cette voirie y compris la signalisation routière dont les limitations de vitesse et la délimitation de l’agglomération.
En ce qui concerne les vitesses pratiquées, la Région dispose de données anonymisées de suivi d'une flotte de véhicules récoltées quotidiennement. Ces mesures des vitesses pratiquées ont lieu de manière continue et invisible pour les usagers.
Poursuivant l’objectif d’offrir un support aux acteurs concernés par l’amélioration de la sécurité routière, les communes et les zones de police peuvent consulter une cartographie régionale de ces vitesses pratiquées moyennant des modalités d'accès spécifiques.
Les contrôles de vitesse et plus généralement les contrôles routiers relèvent des services de police. C'est donc la zone de police qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec son Collège composé des Bourgmestres concernés et avec la Justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera.
Dans un rôle de support et de soutien aux zones de police, la Région offre des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules : service de location de radars pédagogiques et de lidars, placement de radars permanents installés et entretenus tant sur les voiries régionales que sur les voiries communales. Ces services développés à mon initiative représentent un investissement régional conséquent (plus de 10 millions d’euros par an).
Conformément à la réglementation, les demandes des zones de police pour le placement de radars permanents, tant sur voiries régionales que communales, sont examinées lors des concertations annuelles provinciales entre les parquets, les autorités administratives, les zones de police et les services régionaux.
La zone de police n’a pas encore introduit sa demande de placement de radars permanents dans le cycle de concertation et constitution du lot 2024.
Le terme « agglomération » est un ensemble d’habitations formant une unité et considéré indépendamment des limites administratives.
Dans le domaine routier, cette densité d’habitations se traduit par une densité d’accès des riverains par kilomètre de route ou de rue.
La Région accompagne les communes en les conseillant et en leur mettant à disposition des outils d'aide à la décision et de concrétisation de celle-ci : site de la Sécurothèque.
De plus, des conseillers régionaux en sécurité et signalisation travaillent en étroite collaboration avec les communes et sont constamment sur le terrain pour les accompagner en ces matières.
Néanmoins, si la Région accompagne et soutient les zones de police et les communes, la gestion d’une voirie communale relève de la responsabilité de l’autorité communale.