Le gaz de houille en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 404 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 22/04/2024

  • de MENGONI Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En septembre 2022, mon collègue, le regretté Paul Furlan interpellait Monsieur le Ministre Henry, sur une ressource fossile que l'on identifie en Wallonie, à savoir le gaz de houille.
  
  Monsieur le Ministre en charge de l'Énergie précisait à l'époque que l'ouverture des concessions était de sa compétence en tant que Ministre de l'Environnement et que leur ouverture ne pouvait se faire que dans deux cas :
  - si un acteur marque son intérêt pour exploiter le gaz de mine auprès des services ad hoc;
  - si le Service géologique de Wallonie estime qu'il est nécessaire d'exploiter une zone où le gaz de mine s'accumule.
  
  Le décret régissant la gestion du sous-sol vient d'être adopté.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me dresser un état des lieux concernant l'exploitation du gaz de houille en Wallonie ?

• Réponse du 21/05/2024

  • de TELLIER Céline
  Le décret instituant le code de gestion des ressources du sous-sol qui a été adopté récemment ne change pas fondamentalement la procédure d’octroi d’un permis d’exploitation de gaz. En effet, la procédure harmonisée pour les mines, les gaz combustibles et la géothermie profonde est inspirée de la procédure de traitement des demandes de permis d’exploration et d’exploitation de gaz de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009. Quelques nouveautés du décret de gestion des ressources du sous-sol qui n’existaient pas sous l’ancien système impacteront quand même les permis d’exploitation de gaz, anciens comme nouveaux. Il s’agit par exemple de l’instauration d’un plan de post-gestion et de la participation au Fonds de garantie pour la réparation des dommages liés à l’exploitation des ressources du sous-sol.
  
  La procédure du décret de gestion des ressources du sous-sol prévoit donc, comme précédemment, l’ouverture d’une procédure de permis d’exploitation de gaz selon deux cas de figure : à la requête d’un demandeur ou à l’initiative du Gouvernement wallon. Le Service géologique de Wallonie ne peut pas décider de l’ouverture d’une procédure, mais peut intervenir pour conseiller le Gouvernement wallon.
  
  Jusqu’à maintenant, trois requêtes ont été déposées selon la procédure de l’arrêté du Gouvernement wallon de 2009. Ces trois requêtes visent un permis d’exploitation de gaz de mine et sont à l’initiative de la société Gazonor Benelux. Ces requêtes font l’objet ou ont fait l’objet de trois procédures différentes sous les noms de permis d’Anderlues, permis du sud de Charleroi et permis de Fontaine-l’Évêque.
  
  Le permis d’Anderlues, octroyé le 3 mai 2018, est le seul permis dont la procédure a abouti à ce jour. L’exploitation a commencé avec deux moteurs de 1,5 MW qui transforment sur place le gaz de mine en électricité pour ensuite l’injecter sur le réseau. Trois moteurs ont été ajoutés début 2022 pour une puissance totale de 7,5 MW et une production annuelle de plus de 50 GWh.
  
  À la suite de l’obtention du permis d’Anderlues, Gazonor Benelux a déposé une demande de permis d’exploitation appelée « permis du Sud de Charleroi ». La procédure a été finalisée au niveau de l’Administration et le Gouvernement wallon devrait être en mesure de statuer prochainement sur la demande de permis.
  
  Enfin le permis de Fontaine-l’Évêque, qui consiste en une extension du permis d’Anderlues, fait l’objet, par Gazonor Benelux, d’une demande de dispense de mise en concurrence étant donné la connexion entre les deux réservoirs de gaz de mine. Le Gouvernement wallon devra donc d’abord statuer sur cette dispense. La procédure pourra ensuite suivre son cours et la demande être entre autres soumise à consultation du public et à consultation de diverses instances spécialisées.