La périlleuse coordination du Code du développement territorial et du Code wallon du patrimoine
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 186 (2023-2024) 1
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Question écrite du 23/04/2024
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ces modifications entreront en vigueur au 1er juin prochain. Or, postérieurement à cette adoption par le Parlement, ce dernier a adopté une réforme du CoDT dont le dispositif est entré en vigueur le 1er avril dernier.
Cette nécessaire coordination n'a pas manqué de soulever de nombreuses questions lors de nos discussions au sein du Parlement sur le projet de réforme du CoDT, à un point tel que la majorité a, dans l'urgence, été amenée à déposer plusieurs dizaines d'amendements.
Dans ce cadre, l'administration de l'aménagement du territoire vient d'établir un document de travail reprenant une coordination officieuse de ces nombreuses modifications.
À l'analyse de ce document, outre l'illisibilité qui se confirme et le manque de cohérence d'avoir des dispositifs distincts applicables en moins de deux mois, bon nombre d'incertitudes demeurent.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ces nombreuses difficultés de coordination ?
Ont-elles déjà été relayée par votre administration ou par celle de l'aménagement du territoire, ou même par des acteurs de terrain ? Quelle est sa réaction à cet égard ?
En a-t-elle discuté avec son collègue le Ministre Borsus ? À défaut, compte-t-elle le faire prochainement ?
Comment va-t-elle remédier aux difficultés soulevées ?
Y aura-t-il lieu de procéder à des modifications en urgence dans les prochains mois et sous la prochaine législature ?
Dans l'intervalle, ne serait-il pas préférable de postposer l'entrée en vigueur du Code wallon du patrimoine ?