Le contrôle des établissements qui utilisent des micro-organismes génétiquement modifiés.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 106 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/02/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Il me revient que les établissements tombant sous la directive européenne du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (90/219/CEE) seraient très peu contrôlés.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, par province, combien d'établissements tombent sous la directive européenne du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (90/219/CEE) ?
  
  Peut-il m'indiquer, par province, combien de contrôles ont eu lieu en 2004, 2005 et 2006 ?
  
  Quels problèmes ont éventuellement été constatés à l'occasion de ces contrôles ? Des procès-verbaux ont-ils systématiquement été dressés ?

• Réponse du 23/03/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Il faut tout d'abord souligner que le champ d'application de la réglementation wallonne est plus large que la directive européenne du 23 avril1990 à laquelle se réfère l'honorable Membre.
  
  En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 déterminant les conditions sectorielles relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes vise, non seulement les OGM, mais aussi les organismes pathogènes.
  
  Par province, le nombre des établissements tombant dans le champ d'application de l'Arrêté dont question ci-dessus s'élève à :
  
  - Brabant wallon: 20 ;
  - Province de Liège: 32 ;
  - Province de Namur: 25 ;
  - Province de Hainaut: 53 ;
  - Luxembourg: 19.
  
  En 2003 et 2004, la Division de la Police de l'Environnement (DPE) a organisé une campagne d'inspection des établissements visés par l'arrêté du 4 juillet 2002. L'objectif était de vérifier sur le terrain si les établissements concernés étaient titulaires du permis d'environnement requis et respectaient les conditions sectorielles ainsi que les éventuelles conditions particulières du permis.
  
  Dans le cadre de cette campagne, soixante-six établissements ont été contrôlés; dix-huit infractions ont été constatées pour lesquelles 18 avertissements ont été notifiés aux exploitants.
  
  Ces avertissements consistaient surtout en des mises en demeure de solliciter le permis d'environnement requis.
  
  Vu le caractère récent des conditions sectorielles, l'absence de permis d'environnement a été l'infraction la plus couramment constatée.
  
  Depuis la réalisation des campagnes, la DPE n'a plus exercé de contrôles d'office, mais elle a assuré le suivi des injonctions qui avaient été notifiées et effectue des enquêtes sur les établissements pour lesquels le Service de biosécurité de l'Institut fédéral de Santé publique lui signale n'avoir pas enregistré de dossier de biosécurité.
  
  J'ai demandé à l'administration de procéder à une nouvelle campagne de contrôle de tous les établissements concernés en Wallonie.