Respect par la ville de Verviers des législations fiscales et de sécurité sociale.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 144 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 09/03/2007

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J'ai bien reçu la réponse de Monsieur le Ministre à ma question du 27 novembre dernier relative à l'intitulé ci-dessus, et je lui avoue qu'elle m'a étonnée sur plusieurs points.
  
  Ainsi, Monsieur le Ministre m'informe qu' « à l'heure actuelle, aucune délibération du conseil communal na été adoptée dans le sens de suspendre le versement d'une partie des allocations de fin d'année. ».
  
  Cependant, en date du 11 septembre 2006, le conseil communal s'est prononcé pour la suspension partielle du payement de l'allocation de fin d'année dans le cadre de la convention sectorielle collective 2001-2002.
  
  Voici les termes de la proposition votée à la majorité: «A partir de 2006, une suspension partielle du paiement de l'allocation de fin d'année intervient, et ce, pour une période de quatre ans : 30% de l'allocation de fin d'année sont versés, comme prévu par le présent statut. Ce paiement s'accompagnera éventuellement d'une mesure correctrice telle que prévue au point 4 du 3ème volet du protocole de négociation syndicale établi le 10 mars 2006. La suspension susvisée n'interviendra qu'à partir du F octobre 2006. ».
  
  Il faut également que je rappelle à Monsieur le Ministre que le 11 octobre 2006, il a envoyé à la ville de Verviers un courrier relatif à « la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil communal décide la suspension partielle du paiement de l'allocation de fin d'année. ».
  
  Ces éléments témoignent de ce que cette décision verviétoise. a été portée à la connaissance de Monsieur le Ministre. Il faut également constater qu'il ne l'a pas remise en question. Je réitère donc mes questions :
  
  - Monsieur le Ministre pense-t-il que la décision prise par le conseil communal en ce qui concerne la suspension du versement d'une partie des allocations de fin d'année est acceptable ;
  
  - si oui, en quoi Monsieur le Ministre estime-t-il que cette décision déroge aux règles établies par arrêté royal en ce qui concerne la taxabilité des chèques-repas et les prélèvements auxquels ils sont soumis dans le cadre de l'ONSS ;
  
  - sinon, quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il employer pour faire respecter l'intérêt général par une autorité publique telle que la ville de Verviers ?

• Réponse du 04/04/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Complémentairement à la réponse que je lui ai adressée, suite à son interpellation portant sur la même problématique, en date du 27 novembre 2006, j'ai l'honneur de porter les considérations et précisions suivantes à sa connaissance.
  
  Par délibération du 11 septembre 2006, parvenue au Collège provincial le 21.09.2006, le Conseil communal de la Ville de VERVIERS a effectivement décidé de compléter l'article 34 du statut pécuniaire de la Ville, en y insérant la disposition transitoire suivante :
  
  « A partir de 2006, une suspension partielle du paiement de l'allocation de fin d'année intervient et ce pour une période de quatre ans : 30% de l'allocation de fin d'année sont versés, comme prévu par le présent statut. Ce paiement s'accompagnera éventuellement d'une mesure correctrice telle que prévue au point 4. Du 3ème volet du protocole de négociation syndicale établi le 10 mars 2006. La suspension susvisée n'interviendra qu'à partir du 1er octobre 2006. »
  
  Lors de l'examen de précédentes délibérations du 27 mars 2006 adoptées par la Ville de Verviers, concernant la majoration du pécule de vacances et l'octroi de chèques - repas (décision notamment de charger le Collège communal d'arrêter les modalités pratiques de l'octroi de chèques - repas aux titulaires d'un grade légal, ainsi qu'aux membres du personnel communal à l'exception des membres du personnel enseignant), la Ville suite à une demande du CRAC, avait fait apparaître un élément supplémentaire dans son analyse financière, à savoir que celle-ci envisageait la suspension partielle (70%) de l'allocation de fin d'année à partir de 2006 (09/12 en 2006) et ce, pour une période de 4 ans : gain budgétaire en 2006 : 120.931 € et gain en année complète : 483.724.02 €.
  
  Ce projet de décision était d'ailleurs évoqué dans le protocole de négociation syndicale du 10 mars 2006, mais aucune décision en bonne et due forme n'avait alors été adoptée.
  
  A la demande d'une organisation syndicale adressé le 13 mars 2006 au Collège communal, il avait été décidé d'inscrire le point relatif à la suspension partielle de l'allocation de fin d'année à l'ordre du jour du Comite C de la Région wallonne étant donné que cette allocation faisait partie de la liste des droits minimaux arrêtés par le Comité C et que toute modification à cette allocation devait obtenir l'aval du comité précité.
  
  Il incombe de préciser que l'allocation de fin d'année était alors reprise dans la liste des droits minimaux repris à l'article 9 bis § 1er 2° k de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (M.B. du 24.12.1974) et avait fait, entre autre, l'objet de la circulaire du 11 octobre 2001 (M.B. du 20.11.2001) portant définition des éléments qui constituent des droits minimaux et pour chacun de ces éléments, des points de référence.
  
  L'article 9 bis de cette loi du 19 décembre 1974 a été modifié par l'article 3 de la loi du 05.06.2004 ; l'article est entré en vigueur le 08.07.2005 ( l' A.R. du 03.07.2005 : M.B. 08.07.2005). L'allocation de fin d'année ne figure donc plus parmi les droits minimaux.
  
  D'où, l'inutilité de toute discussion à ce propos au niveau du Comité C.
  
  Vu la situation financière de la Ville de Verviers, l'avis du CRAC a été sollicité quant à la décision de suspension partielle de l'allocation de fin d'année, en date du 25 septembre 2006. Dans sa réponse du 9 octobre 2006, le CRAC a confirmé que la décision du Conseil communal s'inscrivait dans le contexte de l'avis émis à propos des délibérations du Conseil communal du 27 mars 2006 précitées, et qu'il maintenait son avis initial à propos de la délibération du 11 septembre 2006.
  
  Par ailleurs, l'honorable Membre n'ignore pas qu'aucune disposition légale ni réglementaire ne prévoit l'obligation d'octroyer une allocation de fin d'année au personnel communal. Pareille décision relève pour ce personnel de la stricte autonomie communale. Il relève donc de cette seule autonomie de décider de l'opportunité d'accorder l'allocation de fin d'année et ce, en tenant compte notamment des impératifs budgétaires auxquels la Ville est soumise.
  
  La délibération du 11 septembre 2006 a fait l'objet d'une réunion de concertation Ville - CPAS le 6 septembre 2006 et de négociations syndicales dont le protocole a été établi le 10 mars 2006.
  
  Pour la complète information de l'Honorable Membre, je tiens également à lui rappeler que la Ville de Huy a, en son temps, également, suspendu pendant plusieurs années le droit à l'allocation de fin d'année.
  
  Les prescriptions du décret tutelle imposent l'exercice d'une tutelle objective et en fonction des éléments repris ci-dessus, j'ai estimé que la délibération visée était légalement correcte et qu'aucun motif pertinent ne me permettait de m'opposer à son approbation.
  
  Je ne me suis donc pas réservé le droit de statuer, dans le cadre d' une éventuelle procédure d'évocation pour ce dossier dans le délai légal qui m'était imparti.
  
  Par ailleurs, rien ne permet d'insinuer que le Conseil communal cherche, par l'adoption d'une telle délibération, à obtenir indûment une exonération d'impôts et de prélèvements de sécurité sociale réservée normalement par la réglementation fiscale et de sécurité sociale au type d'avantages sociaux que sont les chèques - repas.
  
  Une des conditions de cette exemption est, en effet, qu'ils ne soient pas octroyés en remplacement de la rémunération, de primes ou autres avantages, quod non.
  
  Pour répondre à la question posée par l'honorable Membre, force m'est donc de relever que je ne vois pas en quoi la délibération dérogerait aux règles établies par A.R. en ce qui concerne la taxabilité des chèques - repas et les prélèvements auxquels ils sont soumis dans le cadre de l'ONSS.
  
  Pour le surplus, il ne m'appartient pas, en tant que Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, d'extrapoler ou d'interférer dans les décisions de l'administration fiscale et de l'ONSS, qui restent, seules, juges de la justification des exonérations auxquelles elles décideraient, le cas échéant, de consentir.
  
  Je me dois, dès lors, d'informer l'Honorable Membre que je ne discerne aucun manquement particulier, au niveau du respect de l'intérêt général, dans le chef de la Ville de VERVIERS.