L'avenir de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 14 (2024-2025) 1
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Question écrite du 04/10/2024
- de FONTAINE Eddy
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Madame la Ministre le connaît-elle ?
Depuis sa nomination, voire avant, a-t-elle eu l'occasion d'échanger avec lui ?
Parmi les chantiers qu'il a devant lui se trouve celui de la prochaine programmation de la PAC qui devrait être opérationnelle au 1er janvier 2028 à moins que comme c'est déjà arrivé, la programmation actuelle ne soit prolongée.
Dans tous les cas, nous devons nous y préparer et cette préparation passe, à notre sens, par une évaluation socio-économique et environnementale de la programmation 2023-2027.
Le Gouvernement entend-il évaluer l'efficacité socio-économique et environnementale des mesures reprises dans notre plan stratégique ?
Le cas échéant, comment s'y prendra-t-il et endéans quel délai ces travaux débuteront-ils ?
Réponse du 25/10/2024
- de DALCQ Anne-Catherine
En vertu du Règlement européen, les États membres doivent procéder à des évaluations de leurs plans stratégiques relevant de la PAC (PS PAC) au cours de leur mise en œuvre et ex post afin d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des plans. Les États membres doivent au minimum évaluer les thématiques suivantes :
• les neuf objectifs spécifiques et l’objectif transversal du PS PAC ;
• l'architecture verte ;
• l'AKIS - Agricultural Knowlegde Innovation System (système de connaissance et d’innovation agricole) ;
• la valeur ajoutée de LEADER ;
• le réseau wallon PAC.
La Wallonie devra évaluer l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne du PS PAC sur ces thématiques.
Pour rappel, les trois premiers objectifs spécifiques de la PAC (viabilité et résilience du secteur agricole, compétitivité, position de l’agriculteur dans la chaine de valeur) ont une dimension davantage économique, les trois suivants (atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci, gestion efficace des ressources naturelles et préserver la biodiversité) ont une dimension environnementale et les trois derniers (soutenir les jeunes et nouveaux agriculteurs et le développement d’entreprises en zone rurale, promouvoir le développement des zones rurales, améliorer la façon dont l’agriculture fait face aux exigences de la société en matière d’alimentation et de santé) ont une dimension socio-économique.
L’évaluation de ces thématiques sera réalisée entre 2025 et 2029 et les premiers résultats pourront être utilisés pour l’élaboration de la future programmation PAC.
Il est trop tôt pour évaluer l’impact de la programmation 2023-2027 avant 2025 étant donné qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons de données consolidées que pour l’année de mise en œuvre 2023. Cependant, nous réfléchissons déjà à simplifier et améliorer certaines dispositions de la PAC 2023-2027 qui s’avèrent difficiles à mettre en œuvre.
L’évaluation ex-post du PS PAC aura lieu entre 2029 et 2031. En parallèle, l’évaluation ex-post du programme wallon de développement rural 2014-2022 se déroulera en 2025 et 2026 et permettra une évaluation socio-économique et environnementale du deuxième pilier de la programmation PAC précédente, dont les résultats pourront également être utilisés pour l’élaboration de la future programmation PAC.
La Wallonie doit obligatoirement confier la mission d’évaluation à un ou plusieurs prestataires externes. Ceux-ci seront sélectionnés via des marchés publics à lots qui seront lancés à différents moments entre 2025 et 2029.