Le retour des prêts hypothécaires d'une durée de 40 ans
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 32 (2024-2025) 1
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Question écrite du 30/10/2024
- de DEVIN Laurent
- à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
Cette situation est d'autant plus inquiétante dans le contexte actuel, où l'accès au logement reste un défi majeur pour de nombreux citoyens.
Cela semble être révélateur que la hausse du prix d'achat des logements devienne inaccessible à de plus en plus de ménages.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre ?
Pourrait-elle nous préciser quelles sont la situation actuelle et les tendances en la matière concernant les prêts sociaux proposés par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement de Wallonie (FLW) ?
De manière plus transversale, quelles alternatives compte-t-elle promouvoir pour aider les citoyens à devenir propriétaires, sans recourir à des solutions qui pourraient leur nuire à long terme ?
Réponse du 21/11/2024
- de NEVEN Cécile
Je partage le constat de l’honorable membre quant au fait qu’un crédit hypothécaire d’une durée de 40 ans comporte divers désavantages pour l’emprunteur, tels que le coût du financement (paiement d’intérêts pendant une durée de 40 ans) ou le coût des contrats annexes (principalement celui de l’assurance solde restant due avec une durée de couverture substantiellement allongée se répercutant sur son coût).
À ma connaissance, seule cette compagnie propose à ce jour ce type de produit. Les autres acteurs ne se sont pas positionnés. La plupart des autres banques continuent de proposer des prêts hypothécaires sur des durées allant jusqu’à 30 ans maximum, de manière marginale sur l’ensemble de leur portefeuille hypothécaire.
Afin d’accéder à la propriété, les candidats primoacquéreurs peuvent également se tourner vers le crédit social. Une des particularités du crédit social est que le taux ne varie pas selon la durée de remboursement. Les ménages profitent donc de l’opportunité d’allonger la maturité de leur prêt.
Ainsi, en 2023, plus de 78 % de prêts octroyés par la SWCS ont une durée de remboursement sur 30 ans. En 2024, 87 % des crédits signés ont une durée entre 25 ans et 30 ans compris et 31 % ont une durée de 30 ans.
Au Fonds du Logement, en 2023, ce sont 53 % des crédits octroyés qu’ils l’ont été pour une durée de 30 ans.
Cependant, en raison de la maturité inférieure de leurs propres sources de financement, ces 2 organismes prêteurs doivent veiller à maintenir sous contrôle la proportion de crédits octroyés pour une durée de 30 ans. Il en va de la stabilité financière des organismes. À titre d’exemple, le Conseil d’administration de la SWCS a décidé de limiter la durée des emprunts pour les ménages qui peuvent se le permettre. Le coût du prêt reste in fine nettement moins cher en termes d’intérêt sur la durée pour lesdits ménages. La durée moyenne des crédits à la SWCS tend donc à passer de 27 ans à 25 ans.
Il convient de rappeler qu’au-delà de la question de durée du crédit, le crédit social présente également d’autres avantages pour les candidats primoacquéreurs : tels que des conditions d’accès plus souples ou la possibilité d’emprunter jusqu’à 110 % de la valeur vénale du bien. L’accompagnement social qui y est offert permet un taux de défaut très faible en dépit du profil des emprunteurs. Il permet également de prescrire les travaux nécessaires à la salubrité, la sécurité et à la performance énergétique de l’habitation, objet du prêt.
Par ailleurs, je rappellerai qu’une des premières décisions phares de cette législature a porté sur la baisse radicale du taux des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % pour l’acquisition d’une première habitation propre et unique. Je rappelle que les frais d’acquisition d’une habitation en Wallonie sont les plus élevés de l’OCDE. Cette mesure constitue une action majeure du Gouvernement permettant de faciliter l’accès à la propriété.
Enfin, comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, je continuerai à examiner d’autres pistes visant à renforcer l’offre de logements de qualité à un coût abordable, notamment le démembrement du droit de propriété ou encore le développement d’initiatives visant divers types d’habitat et d’équipements collectifs.