La situation du directeur général de la commune de Nassogne

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 134 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de FONTAINE Eddy
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La situation du directeur général de la commune de Nassogne a déjà fait couler pas mal d'encre.
  
  Pour rappeler les faits, souhaitant prendre sa retraite, le directeur général, par ailleurs frère du bourgmestre de la même commune, décide de poser 200 jours de congé avant sa mise à la pension, avec pour conséquence pour la commune, le paiement d'un double salaire puisque le nouveau directeur général est engagé concomitamment à la période de congé du directeur général en place.
  
  Un premier recours avait abouti et il avait été demandé à la commune de recalculer le nombre de jours de congé du directeur général, en ne tenant plus compte que du seul report des jours de congés non pris pour cause de maladie.
  
  Qu'en est-il aujourd'hui ?
  
  La situation est-elle régularisée ?

• Réponse du 03/12/2024

  • de DESQUESNES François
  En octobre 2023, la décision du Conseil communal de Nassogne a été annulée, car ce dernier refusait de charger le collège de calculer le nombre de jours de congés et de recouvrer les montants indûment perçus.
  
  La commune a depuis lors fixé un nombre de jours indûment pris par le directeur général parti à la retraite. Un plan d’apurement a été conclu avec l’intéressé et un remboursement est enclenché.
  
  Le calcul des congés et d’éventuels montants indus relève des juridictions de l’ordre judiciaire.
  
  J’ai sollicité de l’Administration qu’elle adresse un courrier à l’attention de la commune pour le lui préciser.