La transposition des directives européennes en droit wallon concernant les compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 30 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 14/11/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
  Monsieur le Ministre peut-il communiquer la liste des directives européennes qui restent à transposer en droit wallon pour ce qui concerne les compétences dont il a la responsabilité ?
  
  Pour chacune de ces directives, peut-il préciser :
  - la date de transposition prévue par la directive européenne ;
  - l'état d'avancement de la transposition (projet de décret, projet d'arrêté…) ;
  - le calendrier prévu par ses services ?

• Réponse du 06/12/2024

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  L’ensemble des directives relevant de mes compétences sont en ordre de transposition à l’exception d’une seule en matière d’emploi, visant les permis de travail.
  
  En effet, la Directive 2024/1233 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre doit encore être transposée.
  
  Celle-ci vient en lieu et place de la directive 2011/98/UE, qu’elle complète pour l’essentiel.
  
  Le délai de transposition est fixé au 21 mai 2026.
  
  Les changements devront surtout intervenir via une modification de l’accord de coopération du 2 février 2018.
  
  Une première réunion de coordination belge pour cette transposition s’est déroulée en mai dernier. Les administrations sont actuellement en discussions/négociations avec les cinq autres partenaires.
  
  Je souligne également qu’avec l’implémentation du règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement européen n° 1024/2012, le décret transposant la directive relative aux services dans le marché intérieur devra peut-être être revu.
  
  De plus, à la suite d'échanges avec la Commission européenne, des modifications vont être apportées prochainement à la directive 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions. Les décrets de transposition devront dès lors peut-être être revus.