La décision de limiter le soutien régional à la Ville de Namur dans le cadre du Plan Oxygène

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 213 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 12/12/2024

  • de LAZARON Geneviève
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La Ville de Namur a récemment appris qu'elle ne percevra que 17 millions d'euros au lieu des 47 millions d'euros initialement attendus dans le cadre du Plan Oxygène. Ce mécanisme de soutien régional, crucial pour les finances des grandes villes wallonnes, s'accompagne d'une série de conditions strictes comme la réduction de l'éclairage public, la diminution des effectifs des cabinets communaux, ou encore une gestion budgétaire plus rigoureuse pour le CPAS, les zones de police et de secours.
  
  Pour quelles raisons précises cette réduction du montant a-t-elle été décidée pour la Ville de Namur ?
  
  Quelles sont les justifications des conditions imposées et leur adéquation avec les réalités spécifiques de la commune ?
  
  La Région prévoit-elle d'accompagner les autorités namuroises dans la mise en œuvre des mesures imposées pour atténuer leur impact sur les citoyens et les services essentiels ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il confirmer le calendrier de versement des montants restants pour atteindre les 30 millions d'euros annoncés à terme, et les conditions qui y seront liées ?
  
  Les réponses détaillées de Monsieur le Ministre à ces questions sont essentielles pour comprendre et accompagner les implications de cette décision sur les finances et les services publics namurois.

• Réponse du 07/01/2025

  • de DESQUESNES François
  Les tranches établies en date du 18 novembre 2021 doivent être interprétées comme des montants maximums justifiables pour les dépenses sur lesquelles les communes n’ont aucun contrôle. Il s’agit notamment des dépenses liées aux pensions, à la précarité, aux services des pompiers et à la police (les "4 P").
  
  La tranche du droit de tirage du Plan Oxygène d'une commune reste strictement limitée au montant justifiable par ces dépenses. Ainsi, sur le montant autorisé par le Gouvernement wallon le 18 novembre 2021, soit 39 673 825,91 euros pour l'année 2023, la Ville de Namur a pu emprunter 23 933 428,00 euros.
  
  En 2024, le montant justifiable a été ajusté en tenant compte de plusieurs éléments, notamment :
  • le boni des comptes des zones de police, des zones de secours et du CPAS ;
  • les provisions constituées dans le cadre du Plan Oxygène ;
  • le remboursement aux communes des montants indûment perçus par l’ONSS.
  
  Ces ajustements expliquent pourquoi la tranche 2024 a été revue à la baisse, tant pour la ville de Namur que pour d’autres communes.
  
  Pour Namur, plus précisément, sur un montant maximum autorisé de 47 608 591,00 euros, la ville justifie une dépense de 23 028 434,85 euros. À ce montant, il faut déduire :
  • 3 163 938,91 euros correspondant au boni du compte 2023 de la zone de police ;
  • 2 035 682,42 euros constitués comme provision via le Plan Oxygène 2023.
  
  Ainsi, la tranche 2024 pour Namur s’élève finalement à 17 828 813,52 euros.
  
  Dans ce contexte, une convention a été élaborée pour les tranches 2024 des prêts Oxygène. Elle vise à garantir la soutenabilité financière et la crédibilité des villes et communes auprès du secteur bancaire, afin de leur permettre de poursuivre leurs stratégies d’investissement.
  
  La Région a déjà commencé à soutenir les finances locales via le décret-programme qui renforce la solidarité provinciale. À l’avenir, nous continuerons à accompagner les pouvoirs locaux pour relever les défis auxquels ils sont confrontés.
  
  Enfin, concernant la méthodologie de report des droits de tirage en 2026, celle-ci n'a pas encore été définie.