La représentation des listes citoyennes au sein des intercommunales

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 252 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 20/12/2024

  • de LAZARON Geneviève
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Les intercommunales jouent un rôle central dans la gestion des compétences locales, notamment en matière de développement économique, d'aménagement du territoire ou encore de services publics. Toutefois, leur gouvernance suscite parfois des interrogations quant à sa représentativité et sa transparence.
  
  Dans ce contexte, il apparaît que les élus issus de listes citoyennes rencontrent des obstacles spécifiques pour intégrer les organes de gestion des intercommunales. Ces listes, qui incarnent souvent un élan démocratique local et un renouveau politique, pourraient être insuffisamment représentées dans ces instances, ce qui pourrait poser la question de la diversité et de la pluralité des représentations au sein des intercommunales.
  
  Quels sont les mécanismes actuels permettant aux élus issus de listes citoyennes de siéger au sein des intercommunales ?
  
  Comment doit s'interpréter la notion de regroupement visé aux articles L du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
  
  Une association de fait telle que définie en l'article 1.6 du Code des sociétés et des associations suffit-elle à fonder le regroupement ?

• Réponse du 08/01/2025

  • de DESQUESNES François
  Les articles L1523-1 et suivants du CDLD définissent les modalités de représentation des communes au sein des intercommunales. Ces dispositions précisent notamment que la composition des organes de gestion des intercommunales, comme l'assemblée générale et le conseil d'administration, repose sur une désignation des représentants communaux par les conseils communaux.
  
  Cette répartition des mandats doit refléter la composition politique des conseils communaux, conformément au principe de proportionnalité.
  
  Les listes citoyennes, lorsqu’elles ont obtenu des élus au sein des conseils communaux, peuvent donc prétendre à des mandats dans les intercommunales sur base de leur poids politique au sein de ces conseils.
  
  Il convient ici de définir deux notions importantes :
  
  L’apparentement se définit comme un système permettant historiquement aux mandataires de listes de cartel ou de listes ne disposant pas de numéro d’ordre commun de s’apparenter à une des listes régionales et de représenter les voix de leurs électeurs au sein des organes paralocaux. Par numéros d’ordre commun, il faut entendre les numéros de liste utilisés par les partis représentés au niveau du Parlement wallon.
  
  Le regroupement, à la différence de l’apparentement, doit s’entendre comme le fait pour les mandataires de se regrouper au sein d’un groupe distinct des listes présentées lors des élections régionales. Cette notion de regroupement s’applique aux articles L1234-2, L1522-4 et L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Cette notion de regroupement est centrale dans le mécanisme permettant d’assurer aux mandataires élus sur des listes citoyennes de siéger au sein des différentes intercommunales wallonnes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la simple association de fait, telle que prévue en l’article 1.6 du Code des sociétés et des associations, entre des mandataires élus sur des listes citoyennes suffit à établir l'existence d'un regroupement.
  
  Une association de fait désigne un regroupement informel de personnes qui agissent ensemble dans un but commun, sans constituer une entité juridique distincte. Elle repose donc sur la volonté des individus de travailler ensemble sans recourir à une structure légale formelle.