La conception et réalisation d’un skatepark à Binche

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 32 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 20/12/2024

  • de DEVIN Laurent
  • à GALANT Jacqueline, Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
  Je souhaite interpeller Madame la Ministre sur le dossier qui concerne la construction d'un skatepark à Binche. Après l'accord sur l'octroi d'un subside le 13 avril 2023, après l'accord sur l'avant-projet le 5 juin 2024 et un AR sur projet le 20 septembre 2024, la Ville de Binche est toujours en attente d'une promesse ferme de subside de sa part.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous indiquer où elle en est à ce stade ?

• Réponse du 24/01/2025

  • de GALANT Jacqueline
  Je peux confirmer avoir réceptionné la proposition de promesse ferme de subvention de ce projet en date du 24 septembre 2024.
  
  Le décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives prévoit, en son article 9, paragraphe 2, alinéa 2, que :
  
  « Dans les limites des crédits inscrits au budget de la Région wallonne, le Gouvernement octroie une promesse ferme de subvention sur base du dossier au stade projet dans un délai de douze mois à compter de la validation du dossier.
  Le Gouvernement peut proroger ce délai de douze mois. ».
  
  Étant donné que ce dossier n’a pas pu faire l’objet d’une promesse ferme de subvention en 2024, la demande sera analysée ultérieurement avec d’autres projets sur la base de priorités.
  
  Il relève de la responsabilité du Gouvernement wallon et, plus particulièrement, de ma responsabilité, d’avoir une gestion saine des deniers publics. Il est donc hors de question d’octroyer des accords de principe ou des promesses fermes sans avoir la certitude de pouvoir les financer par la suite.