Le projet F'lip Park et le zoning commercial à Philippeville
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 275 (2024-2025) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 15/01/2025
- de CREMASCO Veronica
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
En effet, cette gigantesque extension du zoning commercial des Quatre Vents (il s'agissait au départ de quintupler la surface commerciale pour arriver à quelque 25 000 mètres carrés) a déjà fait couler beaucoup d'encre et a fait l'objet de plusieurs refus.
Une vive opposition citoyenne s'est également manifestée.
Le promoteur a revu son projet légèrement à la baisse sans en changer fondamentalement l'objet, semblerait-il. Et, comme il y a un an, ce projet a à nouveau été refusé par le fonctionnaire des implantations commerciales et le fonctionnaire délégué.
Comme l'année précédente, le promoteur privé Equilis Belgium, suivi par la Ville de Philippeville, a déposé un recours, le 10 décembre, contre le refus du permis intégré de l'extension.
Si les deux versions du projet n'ont pas fondamentalement changé, les règles bien, notamment avec l'adoption du Schéma de développement du territoire (SDT). Qui plus est, la Déclaration de politique régionale est univoque sur le refus des centres commerciaux en périphérie.
M. le Ministre peut-il dès lors nous dire s’il a informé les demandeurs et autorités locales de ces changements de politique concernant le développement de centres commerciaux ?
Quelles sont les solutions de réorientation de tels projets qu’il cherche à mettre en œuvre ?
Enfin, quelles actions entreprend-il pour dynamiser les centres existants et le commerce de proximité ?
Réponse du 17/01/2025
- de DESQUESNES François
La Wallonie s’est dotée, ces derniers mois, des outils en vue d’intégrer la stratégie liée aux implantations commerciales dans la politique d’aménagement du territoire. La localisation des implantations commerciales est devenue centrale pour la délivrance des permis.
La localisation de préférence dépend de la taille du commerce et du type d’achats proposés. Le schéma de développement du territoire (SDT) préconise ainsi d’implanter préférentiellement les commerces dans les centralités dans l’optique de viser l’optimisation spatiale, l’attractivité des centres-villes et la maîtrise de la mobilité. Il énonce comme critère d’aménagement la priorité à accorder à l’optimisation de l’usage des équipements existants, à la mixité fonctionnelle et à la réutilisation des bâtiments.
L’actualisation du Schéma de développement du territoire et la réforme du Code du développement territorial ont nécessité de sensibiliser et former les acteurs de l’aménagement du territoire à ces changements. Plusieurs formations ont été dispensées ces derniers mois sur la thématique afin de sensibiliser le plus large public possible.
Concernant le projet que l’honorable membre cite, un recours a été introduit par le demandeur auprès de la Commission de recours. Ce projet relève de la législation ancienne, soit du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, compte tenu de la date de l’introduction de la demande et du recours. Cette Commission est composée des ministres qui ont l’économie, l’emploi, les PME, l’environnement, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la mobilité dans leurs attributions. La Présidence est assurée par le Ministre qui a l’Économie dans ses attributions, à savoir le Ministre Jeholet.
Dans ce contexte, comme Ministre en charge de la Mobilité et du Territoire, il me revient de prendre attitude sur le dossier en recours. Dans ce cadre, je suis tenu au devoir d’impartialité et ne peux donc répondre aux questions qu’elle soulève à propos de ce dossier en cours.
Concernant la dynamisation commerciale des centres existants et le commerce de proximité, je l’invite à interroger mon collègue Pierre-Yves Jeholet.