L’utilisation de chemins réservés au milieu agricole par des entreprises intervenantes dans le cadre d’un chantier éolien
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 72 (2024-2025) 1
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Question écrite du 15/01/2025
- de DURENNE Véronique
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
J'ai récemment été informée par des riverains que de premiers repérages avaient été effectués par différentes entreprises intervenantes de ce chantier au cours des dernières semaines.
Dans ce cadre, les riverains ont pu constater que ces intervenants empruntaient le chemin de remembrement agricole dans le but d'accéder au futur chantier éolien.
Cela n'est évidemment pas sans inquiéter les agriculteurs qui cultivent les terres aux alentours de la zone concernée, puisqu'il est impératif pour eux de pouvoir garder un accès libre à ce chemin agricole afin de pouvoir se rendre sur leurs champs.
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si un chemin d'accès au chantier depuis la rue du Vieux Comté et/ou depuis la route de Velaines sera effectivement prévu pour permettre aux différentes entreprises intervenantes d'y accéder ?
Dans le cas contraire, quelles seront les dispositions prises pour accéder à ce chantier sans impacter l'activité agricole locale ?
Enfin, Madame la Ministre peut-elle également faire le point sur les règles applicables en matière de circulation et d'utilisation des chemins réservés au milieu agricole ?
Réponse du 06/02/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
L’échange en exploitation s’est réalisé en 2 blocs, avec signature des actes d’échange les 18/11/1983 et 04/12/1985.
L’acte de remembrement simplifié, sur les 2 blocs unifiés, a été signé le 28/11/2002. Le Comité d’échange « Tournai-Moustier », en charge de ces remembrements a ensuite été dissout le 24 septembre 2015.
À l’exception d’une voirie sur Frasnes-lez-Anvaing, tous les chemins de remembrement ont été réalisés au moment des échanges en exploitation, soit dans les années 80.
À cette époque, les chemins de remembrement ont été transférés aux communes qui en assument dorénavant la gestion.
Toutefois, je tiens à lui préciser que s’agissant des procédures relatives à la circulation et à la remise en état des chemins empruntés par le charroi nécessaire à l’implantation des éoliennes, ces éléments doivent impérativement être intégrés et décrits dans le permis unique relatif à ces installations.
Je l’invite donc à s’adresser à mon collègue, le Ministre de l’Environnement, Monsieur Yves Coppieters, afin qu’il puisse lui fournir toutes les informations et réponses complémentaires à ce sujet.