L’impact d'une annulation de la décision de sélection des groupes d’action locale (GAL) en 2023

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 75 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 15/01/2025

  • de FONTAINE Eddy
  • à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
  Je souhaiterais approfondir un échange que nous avons eu, le 13 janvier dernier, en commission sur la non-sélection des GAL Entre-Sambre et Meuse et Botte du Hainaut en 2023.
  
  Je voudrais revenir plus particulièrement sur la procédure en cours au Conseil d'État.
  
  Mme la Ministre a décidé de ne pas revoir la décision en l'attente de la fin de cette procédure. C'est un choix.
  
  Quelles seraient les conséquences d'une annulation de la sélection de 2023 ?
  
  Comment s'y prépare-t-elle ?

• Réponse du 06/02/2025

  • de DALCQ Anne-Catherine
  Dans le cadre de ce dossier, je renvoie l’honorable membre à la réponse que j’ai donnée lors de la commission du 13 janvier à l’une de ses questions orales. Comme je l’ai indiqué, la procédure engagée par deux candidats non retenus devant le Conseil d’État est toujours en cours. Il convient donc d’attendre son issue et l’arrêt du Conseil avant d’entreprendre toute autre démarche ou de prendre une décision, afin d’éviter de susciter de faux espoirs ou des inquiétudes inutiles pour les deux organismes concernés.
  
  Une fois la décision prise, je m’attèlerai, avec mes services, à trouver la réponse la plus appropriée pour l’ensemble des parties à la cause et ne manquerai pas de l’en tenir informé.