Le resserrage du Plan de relance de la Wallonie concernant les projets liés aux compétences de Mme la Ministre
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 79 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/01/2025
- de FONTAINE Eddy
- à DALCQ Anne-Catherine, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Selon la presse, sur l'ensemble des 323 projets, 44 seront abandonnés, 45 ne feront plus l'objet d'engagements budgétaires et 27 autres verront leur enveloppe diminuée.
Mme la Ministre peut-elle fournir, pour ce qui concerne ses compétences, la liste détaillée des projets qui seront supprimés sous la législature actuelle ?
Quels critères ont présidé à la décision de supprimer ces projets ?
Concernant les 45 projets qui vont progressivement prendre fin sans nouveaux engagements, peut-elle préciser lesquels sont concernés dans ses matières ?
Pour les 27 projets maintenus avec une enveloppe réduite, peut-elle également détailler les projets concernés dans ses matières, les montants initiaux et les montants après réduction ainsi que l'impact estimé de cette diminution sur leurs objectifs ?
Peut-elle indiquer si, dans ses matières, des projets verront leurs moyens augmentés ?
Quels seront les montants supplémentaires alloués à ces projets ?
Peut-elle également nous lister, pour ce qui concerne ses compétences, les projets qui seront maintenus « en l'état » ?
Les opérateurs de ses projets ont-ils été informés du sort de leurs projets ?
Concernant les projets prioritaires, le Gouvernement indique que le travail est toujours en cours, mais qu'on partirait plutôt vers une réorientation des moyens au profit des projets les plus impactants.
Des projets « impactants » ont-ils déjà été identifiés dans ses matières ?
Réponse du 13/02/2025
- de DALCQ Anne-Catherine
11 n’ont pas fait l’objet d’une analyse. Il s’agit de 5 projets issus du Plan national pour la reprise et la résilience, 1 projet lié à l’un de ceux-ci et de 2 programmes d’actions prioritaires. Par ailleurs, 2 projets ont été supprimés sous la législature précédente et un projet, le 110, était déjà clôturé.
Il est important de rappeler que la trajectoire initiale du Plan de relance prévoyait majoritairement une finalisation des projets pour la fin de l’année 2024.
Je précise également que la liquidation des subventions aux opérateurs ayant des projets en cours est bien maintenue pour l’ensemble des projets - qu’ils soient clôturés, arrêtés ou poursuivis.
Il y a donc 29 projets relevant de mes compétences qui ont fait l’objet d’une analyse et d’une évaluation. Comme cela a déjà été présenté par le Ministre-Président, le travail d’analyse et de resserrage du Plan de relance a été réalisé sur la base d’une analyse réalisée par l’IWEPS, avec l’appui de la Cellule stratégique transversale du secrétariat général du SPW.
L’adéquation des projets avec la DPR, leur impact sur la relance de notre économie et la réponse aux besoins réels des acteurs ont également guidé ce travail d’analyse et orienté les choix qui ont été faits dans les économies.
Les décisions prises pour l’ensemble des projets relevant de mes compétences sont reprises dans le tableau qui a été communiqué à l’honorable membre par le Ministre-Président. Chacun de mes projets y est repris, ainsi que la décision prise à leur égard.
À noter que sur les montants maintenus dans les projets relevant de mes compétences, un effort particulier sera mis sur la biodiversité, en concertation avec mon administration sur des projets jugés prioritaires compte tenu des objectifs de la DPR.
Parmi les 29 projets analysés figure le projet 319, consacré à la réfection résiliente des berges et maintenu pour un montant de 456 millions d’euros.
Les projets déjà engagés poursuivent leur réalisation jusqu’à leur fin, telle qu’elle était prévue. C’est le cas pour les projets 108, 123, 124, 126, 142, 204, 206, 208, 209, 213, 215, 218, 223 et 229.
L’ensemble des diminutions sont reprises dans le tableau transmis par le Ministre-Président. Les économies qui y sont indiquées sont les économies sur les moyens encore prévus tant en engagement qu’en liquidation. Comme il le sait, il a été convenu que tous les engagements pris seraient respectés pour ne pas trahir la parole publique.
Concernant les projets qui ont été resserrés :
- pour le 104, qui est porté par la DAFOR et concerne des infrastructures agroenvironnementales et la mise en œuvre des structures de stockage d'eau et d'irrigation via l'aménagement foncier : il a été décidé de laisser l’en-cours se poursuivre, mais il n’y aura plus de nouveaux engagements ;
- il en va de même pour le projet 111, qui vise à renforcer le réseau d’aires protégées en Région wallonne, principalement via l’acquisition de terrains en vue de leur érection en réserves naturelles domaniales ;
- le 201 : il s’agit des projets d’accompagnement à l’installation de nouveaux agriculteurs (projets FWA, FJA et FUGEA). Ceux-ci sont terminés depuis le 31 décembre 2024 ;
- le projet 205 qui concerne le soutien à la diversification par les énergies renouvelables n’a pas été porté par le Ministre de l’Énergie lors de la précédente législature. Il ne sera pas possible de le mettre en œuvre avant la fin de la période du Plan de relance ;
- le 207 « Analyser la mise en place d’un système de rémunération des externalités positives des exploitations » : les projets en-cours lors de la première phase se terminent comme cela était prévu, mais il n’y aura pas de nouveaux engagements ;
- le 211 qui concerne certains aménagements au CRA-W (la création d’un pôle unique de laboratoires et d’une nouvelle étable expérimentable) est en cours de réalisation ;
- le projet 210 relatif aux abattoirs est maintenu avec l’enveloppe nécessaire en ce qui concerne les abattoirs publics. En effet, comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises dans cette commission, ces abattoirs peuvent bénéficier d’une aide de maximum 300 000 euros sur 3 ans. Il y a 4 abattoirs publics, et donc un budget de 1 200 000 euros est maintenu pour répondre aux demandes des abattoirs publics ;
- le projet 203 comprend beaucoup de projets relatifs au développement des filières (apiculture, aviculture, bovine, ovins...). Il n’y a pas de réduction budgétaire sur les projets qui sont déjà engagés. Ceux-ci se poursuivront tel que cela est prévu. Les réductions sur cette fiche concernent, principalement, des budgets non encore engagés et non pas des projets en cours ;
- le projet 228 « Développer pleinement le potentiel des PCDR en facilitant leur opérationnalisation » est en cours de finalisation, car plus de 11 000 000 d’euros ont déjà été engagés, ne laissant que 75 000 euros disponibles en crédits d'engagement. La mise en œuvre des projets PCDR sélectionnés sur cette enveloppe reste donc bien garantie.
Le projet relatif au plan Bio 2030 est maintenu en l’état, sans aucun changement de budget. Les montants restants, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de liquidation, sont conservés. Par ailleurs, huit nouveaux projets de recherche en agriculture biologique ont été lancés à la fin de l’année 2024. L’ensemble des projets en cours sur cette fiche du PRW se poursuit sans modification.
Le projet 216 lié au développement du réseau Table de terroir de l’APAQ-W se poursuit également sans diminution. C’est le cas également pour le projet 217 qui permettra de finaliser le développement du projet MABIO qui concerne l’intensification de la présence de produits bio locaux sur le marché matinal de Bruxelles.
Les opérateurs ont été prévenus de la suite donnée à leur projet, que ce soit via mon cabinet ou via mon administration.
Un montant de 1 300 000 euros sera également consacré à renforcer les projets liés à la biodiversité. Ce budget n’a pas encore été affecté.
En conclusion, et comme précisé lors de la commission du 10 février, les réductions budgétaires dans mes compétences représentent une économie d’environ 6,5 millions d’euros.