Les modalités de diffusion du contenu des enquêtes publiques

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 313 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 24/01/2025

  • de CREMASCO Veronica
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  On apprend dans la DH de ce 14 janvier que le Bourgmestre de Floreffe aurait eu une initiative très étrange. Il aurait en effet introduit une clause de confidentialité sur le dossier consulté.
  
  D'après l'analyse juridique de l'administration demandée par le cabinet de M. le Ministre : « Ni le Code du Développement territorial ni le Code de l'Environnement ne prévoit que la consultation du dossier d'une enquête publique pourrait être soumise à un engagement de confidentialité ».
  
  Cette initiative peut semer le trouble.
  
  Ainsi, peut-il en cette commission, rappeler explicitement ce qui peut ou pas être fait du contenu d'un dossier soumis à l'enquête publique dans le cadre de la procédure de demande de permis ?
  
  Estime-t-il nécessaire de rappeler le cadre législatif et réglementaire, en particulier aux autorités publiques ?
  Le cas échéant, a-t-il envoyé une circulaire ?
  Si oui, à qui ? Et quel en est le contenu ?
  
  Quel suivi a-t-il par ailleurs prévu d'apporter à la situation locale en cause, à Floreffe ? La légalité a-t-elle été rétablie ? Les procédures diligentées sous ce régime de confidentialité sont-elles altérées par cette initiative communale ? Peut-il en faire la liste ? Quel est le suivi prévu ?
  
  Par ailleurs, il est aussi Ministre en charge des Pouvoirs locaux. A-t-il prévu un rappel à l'ordre ou un autre suivi ?
  
  Enfin, dans le cadre des débats sur la digitalisation des permis, l'Ordre des Architectes avait commandé une étude juridique sur la gestion de la confidentialité des données pour faciliter leur transmission dans le respect du RGPD et des droits d'auteurs ?
  
  A-t-il pris connaissance de ces résultats ? Quels sont les enseignements applicables aux enquêtes publiques ?

• Réponse du 13/02/2025

  • de DESQUESNES François
  Dans le cadre d’une enquête publique, les documents auxquels les citoyens se voient reconnaître un droit d’accès sont tous les documents disponibles faisant partie du dossier que doit établir l’administration dans le cours du processus décisionnel et sur lequel l’autorité est appelée à se fonder, en fait comme en droit, pour prendre sa décision.
  
  Rien ne s’oppose ensuite au partage de ces documents puisque ceux-ci sont publics. Seule exception : les documents soumis aux droits d’auteur.
  
  Ni le CoDT ni le Code de l'Environnement ne prévoient que la consultation du dossier d'une enquête publique pourrait être soumise à un engagement de confidentialité.
  
  L’ASBL Union des villes et des communes de Wallonie m’indique ne pas avoir connaissance d’une clause de confidentialité imposée par d’autres communes. Je n’ai donc pas jugé utile d’adresser à l’ensemble des collèges communaux une circulaire rappelant le cadre administratif et réglementaire. Depuis lors, la Commune de Floreffe a modifié sa pratique administrative et supprimé la clause de confidentialité mise en cause.
  
  Concernant la question de savoir si cette situation est de nature à altérer la légalité de la procédure, l’honorable membre me permettra de rester dans mon rôle et de ne pas me prononcer sur cette question, la vérification du respect de la légalité de la procédure relevant du fonctionnaire délégué puis, si un permis devait être délivré et contesté, du Conseil d’État.
  
  Enfin, en ce qui concerne la gestion des données dans le cadre du respect du RGPD, un groupe de travail auquel participe l’Ordre des Architectes se penche actuellement sur une refonte des formulaires de demande de permis et envisage, notamment, de ne plus reprendre certaines informations sur les propriétaires afin de faciliter le respect du RGPD.
  
  Cette refonte fait partie de mon souhait de simplification lui-même lié au processus de dématérialisation.