Le suivi des dossiers introduits par des entreprises impactées par les inondations de juillet 2021
Session : 2024-2025
Année : 2025
N° : 87 (2024-2025) 1
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Question écrite du 24/01/2025
de DEJARDIN Valérie
à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
Le Gouvernement wallon avait pris une série de mesures de soutien à l'économie et aux entreprises localisées en Wallonie touchées par les inondations de juillet 2021. Il avait confié à Wallonie Entreprendre la mise en place de plusieurs mesures de soutien financier visant à remédier aux dommages subis.
Les demandes devaient être introduites au plus tard le 31 décembre 2024. Mais il semble qu'un délai supplémentaire ait été prévu. M. le Ministre le confirme-t-il ?
Ces aides aux entreprises concernées peuvent prendre la forme d'avances sur les montants réclamés aux assurances ou au Fonds de Calamités, de garanties sur prêts, de prêts directs ou d'interventions en capital.
Pourrait-il faire le point concernant l'état de traitement de ces dossiers introduits par des entreprises ?
Quelle est la nature des aides sollicitées ?
Combien de dossiers ont été déposés ? Combien sont finalisés ? Combien sont en cours de traitement ?
Réponse du 14/02/2025
de JEHOLET Pierre-Yves
Wallonie Entreprendre a été chargée d'une mission déléguée visant à soutenir les grandes entreprises wallonnes touchées par les inondations de juillet 2021.
Ce soutien s'est traduit par des interventions financières sous forme de garanties, prêts, participations en capital ou avances permettant de préfinancer jusqu'à 75 % des montants réclamés aux assurances et/ou au Fonds wallon des calamités.
Toutes les interventions ont été réalisées à un taux de 0 %, avec subrogation des créances au profit de Wallonie Entreprendre.
Le budget alloué à cette mission déléguée s’élève à 30 millions d’euros.
À ce jour, un montant de 18 625 000 euros a été consommé dans le cadre de cette mission : - avances : 16 interventions ont été réalisées, représentant un montant total de 15 735 000 euros ; - garanties : 4 interventions ont été accordées, pour un montant total de 2 250 000 euros ; - prêts directs : 3 interventions ont été octroyées, pour un montant total de 640 000 euros ; - participation en capital : aucune intervention n’a été réalisée à ce jour.
En décembre 2024, Wallonie Entreprendre a demandé une nouvelle prolongation de ce régime jusqu’au 16 juillet 2025. Cette prolongation sera la dernière autorisée en vertu de l’article 50 du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui énonce que : « Les régimes d'aides liés à une calamité naturelle donnée sont mis en place dans les trois années qui suivent la survenance de l'événement. Les aides relevant de ces régimes sont octroyées dans les quatre années qui suivent la survenance de l'événement. ». La date du 16 juillet 2025 marquera donc la fin définitive de cette mesure.