L’état des lieux des dossiers éoliens pendant au Conseil d’État en Wallonie
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 348 (2024-2025) 1
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Question écrite du 05/02/2025
- de BORSUS Willy
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
Par ailleurs, très régulièrement, un certain nombre d'oppositions s'expriment localement eu égard aux incidences pour les riverains et/ou à l'impact paysager, visuel, environnemental, patrimonial, touristique, etc.
C'est la raison pour laquelle le développement de ces projets fait régulièrement l'objet de recours administratifs.
Dans ce contexte, il apparaît intéressant de dresser un état des lieux du contentieux éolien actuellement soumis au Conseil d'État.
M. le Ministre pourrait-il me communiquer le nombre total de projets concernés ainsi qu'une liste des projets éoliens dont les permis sont actuellement pendant au Conseil d'État, en indiquant leur localisation ?
En outre, pourrait-il m'indiquer, parmi ces dossiers, le nombre de permis qui font l'objet d'un recours en suspension et/ou en annulation.
Quel est le nombre de dossiers portés pour la première fois devant la haute juridiction administrative et combien de dossiers font l'objet d'un second recours voire plus ?
Enfin, pour l'ensemble de ces recours, peut-il préciser le nombre total de mâts concernés ainsi que la puissance cumulée des installations ?
Réponse du 24/02/2025
- de DESQUESNES François
J’ai demandé à l’administration de me communiquer les statistiques souhaitées.
À ce jour, celle-ci a dressé un listing des dossiers éoliens concernés, listing qui doit encore être consolidé.
En effet, la gestion du contentieux est organisée sur celles des requêtes introduites, s’agissant de formalités d’ordre juridique ; les données doivent donc être transformées pour correspondre aux projets concernés en tenant compte des éléments suivants :
- un même permis peut faire l’objet de plusieurs requêtes, celles-ci pouvant viser l’annulation ou la suspension et l’annulation selon les requérants ; il convient donc d’éliminer les doublons ;
- certains permis ont fait l’objet de plusieurs recours successifs auprès du Conseil d’État. Or, certains permis ont fait l’objet d’une cession à un autre exploitant en cours de procédure et quelques exploitants ont également changé de nom ;
- par ailleurs, il est fréquent que les exploitants adaptent leur projet au fil des annulations, soit en réduisant le nombre d’éoliennes initialement demandées, soit en prévoyant de nouveaux modèles d’éoliennes, de même dimensions, mais plus performants vu l’évolution rapide de la technologie.
Le listing initialement établi par l’administration identifie potentiellement 237 projets différents, les doublons ayant été éliminés.
L’analyse de ces informations « brutes » sur la base des éléments qui précèdent est en cours et doit s’effectuer dossier par dossier. L’administration s’est engagée à me fournir un rapport définitif pour le 5 mars 2025.