Le port de signes distinctifs par les bourgmestres et échevins

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 356 (2024-2025) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/02/2025

  • de LAZARON Geneviève
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Durant la période électorale, plusieurs articles ont fait écho de publicités électorales sur lesquels des élus arboraient l'insigne de leur charge.
  
  M. le Ministre peut-il me faire connaître les règles encadrant les insignes distinctifs du bourgmestre et de l'échevin ainsi que les conditions dans lesquelles ces insignes peuvent être portés ?

• Réponse du 14/02/2025

  • de DESQUESNES François
  Le siège de la matière réside dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2016 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins.
  
  Il est précisé en l’article 3 que le bourgmestre et l’échevin portent l’écharpe lors des manifestations ou cérémonies exclusivement sur le territoire communal.
  
  Il découle de ce qui précède qu’en aucune manière, il n’est permis à un échevin ou un bourgmestre d’arborer l’insigne de leur charge sur des affiches ou des bâches destinées à la propagande électorale.