La situation critique du centre L'Accueil à Gosselies face aux défis de la maltraitance infantile

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 66 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 11/02/2025

  • de DURENNE Véronique
  • à LESCRENIER Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
  En Commission de l'enfance du Parlement de la Communauté française, ma collègue Françoise Schepmans interrogeait Mme la Ministre sur le centre L'Accueil de Gosselies.
  
  Vétusté des infrastructures, bâtiment trop petit, mais aussi une équipe de professionnels qui travaillent jour et nuit… Je ne vais pas revenir sur la description de la situation du Centre qu'a réalisée ma collègue.
  
  En revanche, comme Mme la Ministre l'avait elle-même demandé, je reviens vers elle sur les questions relatives à ses attributions en Région wallonne.
  
  Quels sont les mécanismes et ressources actuellement mobilisés pour soutenir les centres d'accueil dans leurs travaux d'agrandissement et de rénovation indispensables ?
  
  Le financement des infrastructures pour des structures accueillant des enfants victimes de maltraitance est-il intégré dans ses priorités budgétaires afin d'assurer un accueil sécurisé et adapté à ces jeunes ?
  
  Va-t-elle utiliser les dispositifs présents dans notre arsenal législatif, notamment le décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements en milieu d'accueil de la petite enfance pour soutenir le centre L'Accueil ?

• Réponse du 11/03/2025

  • de LESCRENIER Valérie
  Le décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance prévoit en son champ d’application, pour l’octroi de subsides en infrastructures au milieu d’accueil de type 1, la prise en compte des crèches ainsi que des services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE), tels que visés par le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française. L’ASBL « L’Accueil », située à Gosselies, est bien un SASPE et pourrait, par conséquent, bénéficier à ce titre du financement en infrastructures, mais uniquement en sa qualité de milieu d’accueil de type 1, en application du décret du 16 novembre 2023 déjà évoqué.
  
  Une programmation quinquennale devrait être lancée dans le courant 2026. La réalisation d’un cadastre est en effet un prérequis indispensable au lancement d’une telle programmation. L’année 2025 sera donc consacrée à l’établissement de ce cadastre. Dans le cadre de cette programmation à venir, l’ASBL « L’Accueil » pourrait déposer une candidature.
  
  Cependant, consciente que certaines infrastructures ne pourront attendre cette échéance de 2026, j’ai pu dégager dès 2025 des moyens complémentaires afin de répondre aux situations d’urgence, impliquant un risque sérieux de fermeture par l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) pour des raisons de sécurité ou de vétusté. J’examine pour le moment, avec l’ONE et le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale (SPW IAS), les critères permettant d’établir de façon plus détaillée et objectivée ces critères de priorité.
  
  Dans ce cadre, je ne manquerai pas d’être particulièrement attentive à la situation de l’ASBL « L’Accueil » au vu de sa mission spécifique d’accueil d’enfants victimes de maltraitance. J’invite bien entendu l’honorable membre également, si elle le souhaite, à prendre contact directement avec mon cabinet pour nous faire part de ses difficultés.