La révision du programme de gestion durable de l'azote en agriculture (PGDA)
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 160 (2024-2025) 1
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Question écrite du 12/02/2025
- de FONTAINE Eddy
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Cependant ce point n'avait pas pu être présenté en 3e lecture avant la fin de la législature.
Il y a quelques semaines, j’interrogeais M. le Ministre pour voir où en était l'adoption du texte révisé. En effet, les agriculteurs connaissent toujours de grosses difficultés et les adaptations promises tardent à arriver.
Le point est passé en 3e lecture fin décembre au Gouvernement. Y a-t-il eu des modifications par rapport au texte présenté en deuxième lecture ? En réponse à une question écrite, il a déclaré que des ajustements étaient nécessaires. Quels sont ces ajustements ? Quelles révisions ont été adoptées par le Gouvernement ? À quelle échéance les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ? Peut-on toujours espérer une entrée en vigueur du PGDA 4bis dans le courant du premier trimestre 2025 ?
Certaines mesures de la PAC présentent des similitudes au PGDA avec un objectif poursuivi différent. Dans le cadre de la simplification administrative, a-t-il mené un travail d'harmonisation du PGDA avec les mesures de la PAC, telles que la conditionnalité, la mesure érosion BCAE 5, et cetera ? Cette réflexion s'est-elle concrétisée dans son projet de révision ?
Sous la législature précédente, un accord était intervenu entre les Ministres de l'Agriculture et de l'Environnement afin d'engager des conseillers en érosion pour aider les agriculteurs à passer dans le nouveau régime. Ceux-ci étant financés via le plan de relance, qu'en est-il dans le cadre de son resserrage ? Sur les 2,073 millions qui étaient prévus, combien ont été dépensés ?
Réponse du 13/02/2025
- de COPPIETERS Yves
J’ai présenté le texte en troisième lecture après avoir pu échanger avec le secteur agricole au sujet de ce texte.
Cet arrêté a été inscrit au gouvernement le 19 décembre, j’ai ensuite sollicité l’avis du Conseil d’État - étant donné que ce n’était pas acté dans la proposition de décision lors de la seconde lecture - et je devrai ensuite l’inscrire en quatrième et dernière lecture.
Les travaux menés durant ces quelques semaines m’ont permis d’aboutir à un texte concerté et cohérent afin d’assurer un alignement et une complémentarité des textes du PGDA et ceux de ma collègue, la Ministre Dalcq concernant la PAC.
Le projet d’arrêté modifiant le PGDA a donc été rédigé en tâchant de garder une certaine cohérence avec certaines mesures similaires de la PAC. Mais comme l’honorable membre l’indique, les objectifs poursuivis ne sont pas identiques. Les mesures ne peuvent donc être totalement identiques non plus.
La notion de sol couvert a par exemple été clarifiée.
Par ailleurs, j’ai sollicité ma collègue Ministre de l’Agriculture également afin d’avancer conjointement sur la question d’une cartographie agri-environnementale commune. Il me semble en effet essentiel d’harmoniser nos outils digitaux afin d’assurer une réelle simplification administrative tant pour nos agriculteurs que pour notre administration.
Celle-ci devra être opérationnelle au 1er janvier 2026 et je souhaite avancer rapidement à ce sujet, en concertation avec le secteur agricole et notre administration.
Concernant le projet du Plan de relance dont l’honorable membre parle, il s’agit du projet 203 porté par l’ASBL Natagriwal et qui a pour objet la « mise en place de conseillers en érosion ». Ce projet étant porté par ma collègue la Ministre Dalcq, je l’invite à la solliciter pour obtenir l’ensemble des informations pratiques quant à sa mise en œuvre.