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La gestion des bonbonnes de protoxyde d’azote en tant que déchet

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 189 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 21/02/2025
    • de DURENNE Véronique
    • à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
    Les bonbonnes de protoxyde d'azote sont de plus en plus « consommées » par nos jeunes. Ils se « droguent » avec ce gaz hilarant de plus en plus souvent alors que les autorités communales les bannissent des comptoirs de vente avec plus ou moins de succès…

    Mais ce n'est pas le Ministre de la Santé que je viens interroger, mais le Ministre de l'Environnement. En effet, les détritus du gaz hilarant sont jetés avec les déchets ménagers. Par la suite, elles se retrouvent dans des camions de ramassage de vingt-cinq tonnes qui déversent directement dans les sites de triage, sans possibilité d'ouvrir les sacs et de trier en amont.

    Elles peuvent atterrir ensuite dans des fours d'incinération chauffés entre 1 000 °C et 1 200 °C, ce qui provoque une dilatation des gaz résiduels et l'explosion des bonbonnes.

    Je désire connaître les possibilités de traiter ce problème de triage avant qu'il ne se pose dans les centres de tri et sites de valorisation où il pourrait provoquer des accidents graves sur le personnel et des dommages aux infrastructures.

    Ce phénomène est-il connu et reporté à M. le Ministre ?

    Quelles sont les mesures réglementaires qu'il pourrait prendre dans l'immédiat quant à ce type de déchet ?

    Quelles sont les mesures structurelles qu'il préconise ?
  • Réponse du 18/03/2025
    • de COPPIETERS Yves
    Cette substance pose effectivement des problèmes sur différents niveaux : pour la santé de ceux qui en font une consommation détournée, pour l’environnement, car il s’agit également d’un gaz à effet de serre et au niveau des installations de traitement de déchets puisqu’elle peut être source d’accidents dommageables pour le personnel et pour l’équipement.

    Afin de limiter le risque que des bouteilles de protoxyde d’azote n’aboutissent dans les incinérateurs ou dans les broyeurs de déchets, une concertation a été menée entre l’administration et la COPIDEC, Confédération permanente des intercommunales de gestion des déchets, afin que les intercommunales puissent mener la collecte via le réseau des recyparcs. L’administration a confirmé à la COPIDEC que, sauf éventuelle disposition contraire figurant dans les conditions particulières des permis et moyennant les précautions inhérentes au caractère comburant du protoxyde d’azote, ces déchets pouvaient être collectés dans ces infrastructures, via le flux des déchets spéciaux des ménages. La mise en place de cette acceptation en recyparc nécessite quelques adaptations organisationnelles et contractuelles au niveau des recyparcs et de leurs prestataires de collecte. Les différentes intercommunales sont occupées à l’organiser progressivement.

    Complémentairement, d’ores et déjà, le site Trionsmieux.be développé par Fostplus invite expressément les citoyens à ne pas jeter ces déchets dans le sac bleu ou dans les déchets résiduels, mais à les apporter au recyparc, et ce afin d’éviter les explosions dans la filière de traitement.

    Par ailleurs, sous l’égide de la Conférence interministérielle de l’Environnement élargie à l’Économie, la Justice, la Santé publique et la Mobilité (CIEE), une approche coordonnée est en cours dans un groupe de travail rassemblant les administrations régionales et fédérales. Cette approche a pour objectif non seulement que chaque entité puisse partager ses pratiques, mais aussi et surtout qu’elles puissent, dans la limite de leurs compétences, prendre chacune pour ce qui la concerne des mesures afin de limiter les risques et dommages actuellement encourus.

    À titre d’exemple, le groupe de travail a visité une entreprise qui développe des systèmes de reconnaissance optique d’objets, appuyée par l’intelligence artificielle. Toutefois, comme ce système ne peut pas reconnaître des objets se trouvant dans des sacs, il n’apporterait qu’une réponse très incomplète au problème évoqué ici. Cette piste n’est donc pas retenue à ce stade pour les déchets résiduels.

    Le groupe de travail est également occupé à évaluer la mise en œuvre des mesures prises au niveau fédéral, en particulier au travers de l’arrêté royal du 11 mars 2024 qui interdit la commercialisation et l’acquisition du protoxyde d’azote destiné à des usages détournés des usages autorisés. À ce stade, il semblerait que cet arrêté royal n’atteint pas ses objectifs.

    Les travaux vont bien évidemment se poursuivre et comme il est naturellement plus efficace de traiter la cause du problème que ses symptômes, mon administration plaidera auprès du fédéral pour un renforcement des dispositions de l’arrêté royal précité.