Les dossiers éoliens à Nassogne
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 405 (2024-2025) 1
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Question écrite du 25/02/2025
- de BORSUS Willy
- à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
- un parc éolien entre Ambly et Hargimont (3 éoliennes d'un maximum 230 m) ;
- un parc éolien entre Grune et Hargimont (5 éoliennes au lieu-dit du Tiersain) ;
- un parc éolien sur les hauteurs de Bande (5 ou 6 éoliennes au lieu-dit du point zéro) ;
Le 23 décembre dernier, un article de presse titrait ceci : « Nassogne devient un véritable eldorado pour le secteur éolien : quatre projets sont en cours ». Selon cet article, un quatrième projet entre Ambly et Harsin sera également bientôt présenté à la Commune de Nassogne et à ses habitants.
M. le Ministre pourrait-il me confirmer les informations ci-dessus ?
Pourrait-il m'indiquer la nature ainsi que l'état d'avancement des différents dossiers ?
Par ailleurs, de ce que je sais, les Aeronautical Information Publication (AIP) en vigueur placent les communes de Marche-en-Famenne (HTA02) et de Nassogne (HTA02 et HTA04B) en zone Helicopter Training Area (HTA) et en zone Low Flying Area (LFA).
Ces zones sont destinées à des vols à basse altitude, notamment pour les entrainements pour des hélicoptères militaires.
L'arrêt du Conseil d'État n° 252.593 du 11 janvier 2022 indique que l'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement relève la nécessité de demander l'avis de la Défense en raison de la situation du projet en zone HTA.
Au niveau fédéral, une carte d'évaluation belge pour les obstacles aéronautiques permet à tout un chacun de vérifier si un avis est requis pour une construction ou une structure qui, en raison de sa hauteur, peut avoir un impact sur l'aviation.
Grâce à cette carte, il est facile de constater qu'un avis doit être sollicité auprès de la Direction générale du Transport aérien (DGTA) pour une structure haute sur le territoire communal de Nassogne. L'avis d'obstacles de la DGTA est un avis coordonné. Celui-ci tient compte de l'avis de la Défense et de Skeyes.
M. le Ministre pourrait-il m'indiquer si l'avis de la DGTA a été ou sera sollicité ?
Dans l'hypothèse où ces avis ont déjà été sollicités, peut-il me communiquer les différents avis émis ?
Quelle est, par ailleurs, son analyse de l'arrêt du Conseil d'État susmentionné ?
En outre, comme le sait M. le Ministre, un site militaire important, le Camp Roi Albert, se situe à Marche-en-Famenne. Plusieurs bataillons opérationnels y sont présents, comme notamment le bataillon des Chasseurs ardennais, le bataillon de Lanciers 1/3 L,…
Selon le site de la Défense, le Camp Roi Albert est également un centre d'instruction de base et d'écolage. Des opérations militaires d'entrainements au sol et dans les airs y sont régulièrement programmées.
Je ne lui apprends rien, le contexte géopolitique est alarmant. La menace n'est plus implicite, mais aiguë. La Défense va très certainement intensifier les entrainements.
Au vu de ces différents éléments, ne faut-il pas être plus vigilant encore quant aux besoins de la Défense et envisager de restreindre les possibilités d'implantations d'éoliennes dans les territoires environnants ?
Réponse du 13/03/2025 | Annexe [PDF]
- de DESQUESNES François
La Direction générale du transport aérien (DGTA), qui coordonne son avis avec Skeyes et la Défense, est systématiquement sollicitée par le fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué en permis unique pour tout projet éolien.
Pour les projets susvisés, l’administration n’a pas encore reçu les avis sollicités, la procédure de demande de permis unique n’ayant d’ailleurs pas encore commencé pour les trois derniers projets de la liste. Pour le projet de Grüne/Hargimont, la DGTA avait remis un avis défavorable et les fonctionnaires technique et délégué ont refusé le projet en date du 24 janvier dernier sur base, entre autres, de cet avis.
La Région wallonne sollicite systématiquement les avis de la DGTA, et a fortiori de la Défense. Dans l’hypothèse où ces instances - relevant de l’autorité fédérale - n’auraient pas remis d’avis en cours de procédure, il ne revient pas à l’autorité compétente en matière de permis unique de se substituer à ladite instance et considérer que l’absence d’avis équivaut à un avis favorable par défaut. Cette position de l’administration a par ailleurs été confirmée dans l’arrêt du Conseil d’État n°252.593.
Le fait qu’un demandeur sollicite un projet éolien situé dans une zone d’exercice militaire ne constitue pas un motif d’irrecevabilité tel que prévu à l’article 19 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, mais à défaut d’avis favorable de la DGTA, l’autorité compétente ne pourra que refuser cette demande.