La demande de 40 structures de mettre fin aux PFAS
- Session : 2024-2025
- Année : 2025
- N° : 199 (2024-2025) 1
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Question écrite du 26/02/2025
- de BERNARD Alice
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Parmi les propositions, certaines sont régionales.
Plan d'action interfédéral : face à l'ampleur de cette crise, ces acteurs demandent une coopération structurelle entre les différentes régions.
Où en est la mise en place d'un plan d'action interfédéral pour une approche cohérente et efficace de la pollution aux PFAS ?
La Wallonie joue-t-elle un rôle moteur dans ces discussions ?
Interdiction : certaines alternatives aux PFAS existent déjà pour divers produits.
La Wallonie prévoit-elle d'adopter des mesures proactives pour interdire l'utilisation des PFAS là où des substituts sont disponibles et de soutenir financièrement les entreprises qui développent ces alternatives ?
Responsabilité des pollueurs : le principe du pollueur-payeur est mis en avant pour financer l'assainissement des sites contaminés.
Comment le Gouvernement wallon entend-il renforcer la responsabilité des industriels qui continuent d'utiliser et de produire des PFAS ?
Un fonds spécifique alimenté par le secteur est-il envisagé pour la dépollution ?
Coopération européenne: la proposition d'interdiction européenne des PFAS est menacée par des pressions industrielles.
Quelles démarches sont entreprises pour s'assurer que la Belgique défende activement une réglementation stricte au niveau européen ?
Réponse du 27/02/2025
- de COPPIETERS Yves
Comme cela a maintes fois été répété, il faut avant tout s’appliquer à interdire les PFAS à la source, en interdisant leur fabrication et leur utilisation. Ici aussi, la collaboration internationale (européenne, en l’occurrence) est nécessaire et cela passe avant tout, comme je l’ai déjà signalé, par la participation active de mon Administration aux travaux du Comité Reach belge qui définit les positions belges concernant les différents dossiers liés à ce règlement et soutient, entre autres, la restriction universelle sur les PFAS actuellement à l’étude.
Rappelons également un autre dossier qui est passé entre les mains du Comité Reach : la restriction d’utilisation des mousses d’incendie contenant des PFAS qui est dans la dernière ligne droite puisque la Commission espère signer ce document fin avril. Cette mesure permettra de mettre fin à plus de 70 % des sources de contamination environnementale aux PFAS, ce dont nous devons nous réjouir.
L’aboutissement de ce dossier montre aussi que, malgré ce qu’on peut lire, les fonctionnaires des Comités Reach (belge ou autres) maintiennent le cap, sans prêter l’oreille aux lobbyistes de toutes sortes.
Cette concertation nationale au sein du Comité Reach existe bien entendu dans d’autres cénacles, par exemple au sein du Comité de Coordination de la Politique internationale de l’Environnement qui œuvre pour maintenir la cohérence de la prise de position internationale de l’État belge et de ses composantes lors de négociations internationales. Ce Comité comprend un groupe de travail spécifique aux PFAS, lequel regroupe les agents des diverses entités régionales et fédérales.
Il en va de même pour un groupe de travail spécifique à l’élaboration d’un fonds d’indemnisation environnementale alimenté par les industriels. Ce groupe de travail a été mis en place par la Conférence interministérielle de l’Environnement (CIE), lieu idéal par excellence, pour m’entretenir des problèmes liés aux PFAS avec mes homologues régionaux au niveau fédéral.
En résumé et comme nous nous y sommes engagés dans la DPR, la Région wallonne et moi-même sommes activement engagés dans diverses actions visant à interdire les PFAS, en espérant les voir aboutir au plus vite.