Les lourdes conséquences sociales et économiques du choix politique de réformer les primes énergétiques

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 110 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 26/02/2025

  • de DEVIN Laurent
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Depuis sept mois, nous interpellons Mme la Ministre sans relâche sur le calendrier et les modalités de cette réforme des primes. Pourtant, aucune réponse claire ne nous a été apportée. Dès le débat sur la DPR, nous avions exprimé nos craintes quant à la suppression ou la réduction des primes, et celles-ci se confirment aujourd’hui. Nous avions dénoncé pour le budget 2025 une diminution de 7,2 millions d’euros en engagement et 15,7 millions en liquidation.
  
  Mme la Ministre a choisi d’imposer cette réforme de manière brutale, sans concertation ni délai d’adaptation.
  
  En une nuit, des milliers de familles et d’entreprises ont été plongées dans l’incertitude et la détresse. Des citoyens avaient budgétisé leurs travaux sur base des aides promises, des entrepreneurs voient leur carnet de commandes menacé, et des auditeurs dénoncent une méthode indigne d’un État de droit. L’absence totale de prévisibilité met en péril tout un écosystème économique et social. Mon groupe a interrogé Mme la Ministre à de nombreuses reprises sur le calendrier de cette réforme et elle n'a jamais donné de réponse claire. Ce manque de transparence à l’égard du Parlement est inacceptable.
  
  Pourquoi avoir imposé ce changement sans aucune transition ?
  
  Comment Mme la Ministre justifie-t-elle la suppression soudaine des primes chauffage alors que la date fixée était au 31 décembre 2025 ?
  
  Pourquoi avoir supprimé le régime « primes pour les petits travaux sans audit » (max 6 000 euros), qui permettaient aux ménages d’entamer une rénovation progressive ?
  
  
  Comment peut-elle garantir une stabilité des investissements alors que trois régimes de primes différents vont se succéder en moins de deux ans, semant confusion et incertitude ?
  
  Comment explique-t-elle que le Gouvernement wallon prétende manquer de moyens pour financer ces aides, alors qu’il accepte en parallèle 400 millions d’euros de nouvelles charges financières imposées par la N-VA ?
  
  Face à la levée de boucliers unanime contre cette réforme, Mme la Ministre est-elle prête à la revoir, et si oui, sous quel calendrier concret ?

• Réponse du 27/03/2025

  • de NEVEN Cécile
  Les réponses aux questions de l’honorable membre ont été apportées lors du débat du 25 février 2025 portant spécifiquement sur le régime temporaire de soutien à la rénovation énergétique ainsi que lors de la commission du 18 mars dernier. Je le renvoie dès lors aux comptes-rendus de ces deux commissions.
  
  Je lui rappelle par ailleurs que la réforme initiée par le Gouvernement a pour objectif de remettre les mécanismes de soutien à la rénovation sur une trajectoire budgétaire soutenable pour la Wallonie et ainsi d’en assurer l’avenir. À défaut, un moratoire bien plus pénalisant pour les citoyens et le secteur de la construction se serait imposé. Notre volonté et notre responsabilité nous ont conduits à prendre des mesures pour éviter celui-ci.