Le principe d’enclavement et le choix des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) en Wallonie

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 120 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 28/02/2025

  • de FONTAINE Eddy
  • à NEVEN Cécile, Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
  Le décret électricité en Wallonie impose le respect du principe d'enclavement lors de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), obligeant les communes à privilégier des gestionnaires opérant de manière contiguë avec les territoires voisins. Ce principe vise à garantir une continuité de gestion et à limiter la fragmentation des réseaux. Toutefois, il restreint également la liberté des communes dans le choix du GRD qu'elles jugent le plus adapté à leurs besoins spécifiques, notamment en termes d'efficacité énergétique et d'optimisation des ressources.
  
  La commune de Profondeville illustre cette problématique. Lors de la procédure de désignation de son GRD, elle avait identifié un gestionnaire qu'elle considérait plus performant et mieux aligné avec ses objectifs de développement durable et de transition énergétique. Cependant, en raison de la contrainte d'enclavement, elle a dû opter pour un autre GRD opérant déjà dans les communes voisines. Cette situation l'a privée de la possibilité d'adopter des solutions de gestion énergétique potentiellement plus avancées et économiquement avantageuses.
  
  Dans ce contexte, le principe d'enclavement apparaît comme un frein à la liberté des communes de choisir le gestionnaire le plus innovant et performant, réduisant ainsi la concurrence entre les GRD et les incitations à l'amélioration continue des services.
  
  À la lumière de ces éléments, vois mes questions.
  
  Une révision du principe d'enclavement est-elle envisageable afin de permettre aux communes de privilégier des critères de performance et de durabilité, et de bénéficier d'une dérogation lorsque cela est dans l'intérêt de l'efficacité énergétique du territoire ?
  
  Le Gouvernement wallon pourrait-il envisager de nouvelles dispositions permettant une évaluation plus complète des GRD candidats, en fonction de leur capacité à répondre aux défis de la transition énergétique et aux besoins spécifiques des communes ?

• Réponse du 26/03/2025

  • de NEVEN Cécile
  Le principe d’enclavement, inscrit dans le décret « électricité », a pour objectif d’assurer une continuité de gestion du réseau sur le territoire wallon et d’éviter une fragmentation qui pourrait nuire à l’efficacité et à la cohérence du service.
  
  Ce cadre a été appliqué lors du dernier renouvellement des désignations des GRD, en 2023. Ces désignations sont valables pour une durée de 20 ans. Dès lors, la question d’une éventuelle révision de ce principe ne se pose pas à court terme.
  
  Je rappelle par ailleurs à l’honorable membre l’objectif de GRD unique inscrit dans la Déclaration de politique régionale 2024-2029.
  
  Ce projet porte notamment l’ambition de supprimer toute forme de disparité en termes de services sur le territoire wallon et donc de répondre aux préoccupations qu’il me relaye.