/

Les suppléments de provisions demandés par la société de logements sociaux "A chacun son logis".

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 281 (2006-2007) 1

1 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 10/04/2007
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Plusieurs citoyens, locataires d'habitations sociales dépendantes de la société de logement social « A chacun son logis », ont reçu, fin novembre 2006, une invitation à régler un supplément de charges pour les années 2000 à 2005. Soit six années en arrière ..., et ce, semble-t-il, en totale contradiction avec l'article 1478 quater du Code civil qui stipule: « La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande, ... et à l'avantage du locataire ».!

    Les locataires concernés sont pour la plupart dans l'expectative: ils n'ont obtenu aucune information claire, compréhensible par tout un chacun, sur les motifs de la note qui leur a été adressée.

    Au mieux, la société « A chacun son logis» s'est, en effet, limitée à leur fournir un courrier-type ne répondant pas à leur principale demande : « Pourquoi dois-je subitement payer un supplément alors que je paye déjà mensuellement une provision censée supporter ses frais « inattendus» ? ». La seule justification donnée serait la réponse à un faux, à en-tête de la société et qui aurait été distribué dans les cités.

    Ce déficit au niveau de l'information nous semble pour le moins malheureux.

    En conséquence, il nous apparaît dès lors essentiel que cette problématique fasse l'objet d'une information claire auprès des locataires concernés, comme le prévoit d'ailleurs la loi sur les loyers de juillet 2006, et que la SLSP produise les documents justificatifs des dits « suppléments », fasse parvenir aux locataires un relevé détaillé des frais, charges et provisions, et leur donne la possibilité de consulter et/ou de photocopier les documents justificatifs.

    D'autre part, il nous semble, selon la jurisprudence, qu'il y a une autre faute dans le chef du bailleur, ici, « A chacun son logis ». Ce dernier réclame en effet une provision nettement inférieure à la réalité des charges, trompant ainsi son locataire sur l'importance de la dépense qu'il encourt. Autant dire que, dans le cas qui nous occupe, cela revêt une importance primordiale vu les revenus modestes des locataires. A notre sens, en agissant de la sorte, la société de logements sociaux « A chacun son logis » s'expose elle-même à des recours en justice de la part des locataires et/ou des associations prêtes à les défendre.

    Nous nous interrogeons aussi sur la rétroactivité appliquée par « A chacun son logis ». En effet, s'il est tout à fait normal qu'un locataire soit invité à payer des provisions, il paraît logique qu'un décompte trimestriel, voire annuel lui soit envoyé. Le Code wallon du logement impose d'ailleurs un décompte et une éventuelle réadaptation annuelle des charges.

    Du reste, si la SLSP remonte six années en arrière, pourquoi ne propose-t-elle pas automatiquement un échelonnement des paiements sur les six années à venir en revoyant par la même occasion les provisions futures ?

    Il n' appartient en tout cas pas aux locataires de supporter les erreurs de gestion administrative et financière de sa société de logement.

    Je souhaite dès lors demander à Monsieur le Ministre de faire le point sur cette problématique.

    Peut-il confirmer les faits évoqués ?
    Peut-il rappeler les règles applicables en la matière ?
    Est-il informé d'autres difficultés du même ordre dans d'autres SLSP ?
    Quelles initiatives a-t-il prises pour assurer le respect des règles applicables, non seulement par la SLSP " A chacun son logis ", mais également par l'ensemble des SLSP ?