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Le mode de garde alternée d'une personne handicapée résidant en IMP.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 80 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 12/04/2007
    • de de LAMOTTE Michel
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances


    Que Madame la Ministre me permette de revenir sur le cas particulier d’un Monsieur de 40 ans handicapé profond. Sa mère m’a récemment écrit afin de me faire part du problème qu’ils vivent actuellement.

    Son enfant réside à l’IMP de l’Enfant Jésus à Ciney. Il séjourne aussi régulièrement chez ses parents pour pouvoir profiter de séances d’hippothérapie dans un centre équestre à proximité du domicile familial.

    Ce mode de garde alternée semble bénéfique pour son fils.

    Malheureusement, l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapée prévoit bien que la personne handicapée qui réside dans ce type de services « est en famille les week-ends et jours de vacances un maximum de 138 jours pour les adultes et 188 pour les jeunes ».

    Précédemment, ce Monsieur a pu bénéficier d’un projet original individuel qui permettait pour un an de conjuguer plus facilement séjour en institution et retour dans sa famille. Mais un tel projet n’est pas reconductible…

    Pour pallier aux absences de son fils, sa mère fournit actuellement des certificats médicaux. Mais la réglementation en vigueur prévoir que la personne handicapée « est en absence justifiée par un certificat médical à concurrence de 30 jours maximum en cas de maladie et 90 jours en cas d’hospitalisation ».

    J'ai récemment écrit à Madame la Ministre pour lui faire part de cette situation particulière et pour lui demander ce qui pouvait être fait pour permettre à cette personne handicapée de continuer à suivre ses séances d’hyppothérapie près de chez ses parents.

    A la question que je lui avais posée dans mon courrier concernant la possibilité d’une dérogation à la réglementation en vigueur, Madame la Ministre m’avait répondu que ce n’était pas possible parce que cela pourrait créer un « dangereux précédent, d’autant plus que le nombre de places dans les institutions est insuffisant pour répondre aux nombreuses demandes d’hébergement ».

    Je comprends la position de Madame la Ministre. Il est bien évident que les dispositions légales doivent être respectées.

    Cependant, il est difficile de devoir expliquer aux familles ce genre de chose. Si une activité ou séance de tout type est bénéfique au bien-être et à l’évolution d’une personne, comment justifier le fait qu’elle ne puisse pas en bénéficier ?

    Madame la Ministre m’avait dit que ce problème retenait donc toute votre attention. Quelle est sa position aujourd’hui ? Comment notre Région pourrait-elle remédier à ce type de situations qui, j’en suis persuadé, ne doivent pas être si exceptionnelles que cela ?

    Le nouveau Contrat de gestion de l’AWIPH, qui nous sera très prochainement présenté et qui doit donc être aujourd’hui quasiment finalisé, contient-il une avancée en la matière, comme la possibilité de revoir les meures dont il est ici question ?
  • Réponse du 10/05/2007
    • de VIENNE Christiane

    L’honorable Membre me permettra de ne pas revenir sur la situation spécifique à laquelle il fait référence dans sa question. Cette situation m'est en effet bien connue et je me suis attachée à pouvoir y apporter réponse; force a toutefois été de constater que les différentes possibilités de dérogations ont été exploitées, mais que celles-ci n'ont satisfait ni l'intéressé, ni sa famille.

    De manière plus générale, je souhaite mettre en évidence la progression constante des besoins des personnes handicapées et, en conséquence, la difficulté pour les services à suivre le même rythme.

    Au travers du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées ainsi que de ses arrêtés d'exécution, tant le Parlement wallon que le Gouvernement ont eu comme préoccupation de mettre à la disposition des personnes handicapées une offre de service large et diversifiée de manière à répondre à l'ensemble de leurs besoins.

    Malgré les progrès significatifs réalisés en 12 ans, plusieurs difficultés persistent et des défis importants doivent encore être relevés pour assurer l'avenir des services et prestations destinés aux personnes handicapées en Région wallonne.

    La situation que l’honorable Membre décrit est révélatrice de la nécessité de revoir et « d'assouplir » la réglementation relative à l'accueil et l'hébergement. Au fil des années, cette réglementation, dans un souci de toujours mieux répondre aux demandes, tant du secteur que des bénéficiaires, a été complexifiée et, paradoxalement, rendue plus rigide dans la mesure où les services doivent inscrire leurs activités dans les « moules » définis par celle-ci, ce qui laisse bien entendu peu de place aux « alternatives ».

    Afin de répondre de manière adaptée, voire personnalisée, aux besoins précités, il s'agit notamment de permettre aux services de déployer une offre souple et diversifiée.

    C'est en ayant à l'esprit cette préoccupation que j'ai rédigé ma note d'orientation relative au nouveau contrat de gestion de l'AWIPH.

    Aussi, un des objectifs stratégiques du contrat de gestion précise que les personnes handicapées doivent recevoir des soutiens adaptés à leurs situations et à leurs besoins individuels. Les voies et moyens pour y parvenir seront quant à eux précisés dans le Plan d'entreprise de l'Agence. Ce Plan, comme le prévoit le contrat de gestion, me sera transmis dans les six mois.

    J'entends donc bien que les difficultés que l’honorable Membre évoque puissent être levées dès que possible via un assouplissement du dispositif réglementaire existant.

    J'espère ainsi avoir répondu à la demande de l’honorable Membre.