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Les conséquences des pénalités financières infligées à l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW)

  • Session : 2024-2025
  • Année : 2025
  • N° : 509 (2024-2025) 1

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  • Question écrite du 24/03/2025
    • de DEVIN Laurent
    • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
    L'article 55 du contrat de service public de l'OTW stipule : « Sauf cas de force majeure, en cas d'interruption de service de plus de deux heures sur une ligne, l'OTW inscrit en dette vis-à-vis de la Région un montant correspondant à l'économie nette réalisée en raison de l'interruption, majorée de 10 %. Cette majoration est portée à 40 %, en cas de grève non préavisée ».

    M. le Ministre indiquait récemment : « Pour le premier semestre 2024, 5 millions d'euros ont été déduits du financement de l'OTW pour deux jours de grève préavisée, trois jours de grève non préavisée et 22 jours de grève qualifiée d'émotionnelle ».

    Confirme-t-il qu'un arrêt de travail provoqué par une agression d'un agent est un cas de force majeur ?

    Dispose-t-il des chiffres pour l'ensemble de l'année 2024 ?

    Ce dispositif était déjà présent dans le contrat de service public précédent. Avait-il déjà été activé ?

    D'un point de vue opérationnel, quel est l'impact de ces pénalités ?

    L'OTW doit-il compenser ce manque à gagner sur d'autres missions ?

    D'un point de vue budgétaire, ce manque à gagner vient diminuer d'autant le résultat annuel de l'OTW.

    Qu'en est-il de l'impact sur le déficit annuel ?

    In fine, est-ce à la Région de le compenser ?
  • Réponse du 14/04/2025
    • de DESQUESNES François
    En 2024, les pénalités pour interruptions de service au TEC se sont élevées à 6,586 millions pour 3 jours de grève préavisée, 9 jours de grève non préavisée et 29 jours de grève émotionnelle.

    Les kilomètres non produits par le TEC font l’objet d’une classification fixée par le Comité de suivi du Contrat de service public validé par le précédent Gouvernement. Cette classification distingue les kilomètres non parcourus pour cause de force majeure (c’est-à-dire indépendantes du TEC) et les kilomètres non parcourus sous la responsabilité du TEC dont font partie les grèves (préavisées, non préavisées et émotionnelles) et les autres causes de non-production kilométrique (qui peut être due à la panne d’un véhicule ou au défaut d’un chauffeur disponible).

    Conformément à ce que prévoit l’actuel CSP, les grèves émotionnelles ne sont pas catégorisées comme « force majeure » et font donc l’objet d’un remboursement à la Région tel que décrit à l’Article 55.

    Le remboursement des kilomètres non parcourus en raison de l’interruption de service impacte donc directement - et négativement - le résultat budgétaire du TEC.

    L’efficacité et la pertinence de ce mécanisme doivent être évaluées dans le cadre du nouveau Contrat de service public en cours d’élaboration